Acompte Dépose ancienne fenêtre (poseur de fenêtres) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la dépose d’une ancienne fenêtre

Règle d’or : pour une prestation de dépose d’une ancienne fenêtre (durée ≈ 1 h, matériel limité aux outils de coupe et de levage), le professionnel doit sécuriser le créneau et couvrir les frais de déplacement. Un acompte de 40 % du TTC est le minimum légalement accepté (article L441-6 du Code du commerce) et correspond à la pratique du secteur. Le montant ne doit jamais être inférieur à 30 € (seuil de rentabilité du déplacement) ni dépasser 60 € (plafond pratique pour éviter la remise en cause du caractère « pré‑paiement »).

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Numérotation : la facture d’acompte doit suivre la même séquence que les factures classiques (ex. FA‑2026‑015).

3. Mentions obligatoires :

• « Facture d’acompte » en haut du document.
• Référence du devis accepté (ex. DEV‑2026‑042).
• Description précise : *« Dépose d’une ancienne fenêtre, modèle double vitrage 1200×1500 mm, lieu d’intervention : 12 rue des Lilas, 75012 Paris ».*
• Montant HT, taux de TVA (20 %) et montant TTC.
• « TVA exigible à l’encaissement » clairement indiqué sous le total TTC.
• Date d’échéance de l’acompte (généralement J+5 après acceptation du devis).
• Modalités de paiement (virement bancaire : IBAN FRxx…) ou espèces (limite légale : ≤ 1 000 €).

Exemple de libellé de la ligne d’acompte

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Dépose d’ancienne fenêtre – acompte 40 % TTC

Montant HT : 26,67 €

TVA 20 % : 5,33 €

Total TTC (acompte) : 32,00 €

TVA exigible à l’encaissement

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Traitement comptable et TVA

• Enregistrement : le compte 5112 – Clients – Acomptes reçus débite le montant TTC de l’acompte, le compte 44571 – TVA collectée sur acomptes crédite la TVA correspondante (ex. 5,33 €).
• À la facturation finale, le solde (60 % du TTC) sera facturé, la TVA déjà collectée sur l’acompte sera déduite du total TVA à reverser. Le compte 44566 – TVA collectée sera crédité du solde de TVA (ex. 14,67 €) et le compte 44571 sera soldé.

Procédure de relance

• Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance, envoyer une relance J+7 avec rappel de la clause « TVA exigible à l’encaissement » et mentionner la pénalité de retard (taux légal + 10 %).
• Au‑delà de J+30, envisager la mise en demeure et le recours à la garantie de paiement (caution bancaire ou assurance professionnelle).

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Questions fréquentes

1. Que faire si le client annule après le versement de l’acompte ?

L’acompte constitue une avance sur le prix convenu. En cas d’annulation non justifiée, le professionnel conserve l’acompte à titre d’indemnité (article L441-6). Si le client justifie une impossibilité (ex. force majeure), l’acompte doit être remboursé intégralement.

2. L’acompte peut‑il être réglé en espèces ?

Oui, dans la limite de 1 000 € par transaction. Le professionnel doit impérativement remettre un reçu détaillé mentionnant « TVA exigible à l’encaissement » et conserver le bordereau de remise d’espèces pour la comptabilité.

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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation de dépose d’une ancienne fenêtre, durée 1 h