Acompte Mise en place habillage fenêtre (poseur de fenêtres) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la mise en place d’un habillage de fenêtre

Pour la prestation « Mise en place d’un habillage PVC/alu » le prix de marché se situe entre 100 € et 180 € TTC.

En se basant sur le tarif moyen observé dans le secteur (150 € TTC) et la durée réelle de l’intervention (1,25 h), le calcul de l’acompte s’appuie sur les règles du Code de la consommation (article L. 441‑6) : l’acompte demandé à un consommateur ne peut excéder 30 % du total TTC.

Le total TTC de la prestation s’élève donc à 139,50 €.

L’acompte maximal autorisé est :

\[

\text{Acompte} = 0,30 \times 139,50 € = \mathbf{41,85 €}

\]

Afin de simplifier la facturation, on arrondit à 42,00 € (arrondi au centime supérieur). Cette somme sera perçue à la signature du devis et constitue le paiement partiel avant le déplacement du technicien.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission du devis – Le devis doit comporter la mention « Acompte : 30 % du total TTC, soit 42,00 € ». La TVA y est indiquée séparément (20 %).

2. Facture d’acompte – Dès réception du virement ou du chèque, le poseur doit établir une facture d’acompte :

```

Facture n° 2026‑001‑A

Date : 30/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestation : Mise en place habillage PVC/alu

Montant HT : 35,00 €

TVA 20 % : 7,00 €

Total TTC : 42,00 €

Mentions légales :

– Acompte de 30 % du total TTC (42,00 €) reçu le 30/07/2026.

– TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI).

```

3. Encaissement et TVA – La TVA relative à l’acompte (7,00 €) devient exigible au jour de l’encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI. Elle doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois de réception du paiement.

4. Facture finale – Après l’intervention, le solde (97,50 € TTC) est facturé avec la même répartition HT/TVA. La mention « TVA exigible à l’encaissement » n’apparaît plus, car la TVA du solde est exigible à la date de facturation (régime de TVA sur encaissement uniquement appliqué à l’acompte).

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Limite de 30 % : tout dépassement expose le poseur à une sanction de 5 % du montant total TTC, plus dommages‑intérêts éventuels.
• Matériel fourni : le prix du matériel (60,00 € HT) doit être clairement indiqué pour justifier le calcul de l’acompte.
• Preuve de paiement : conservez le relevé bancaire ou le reçu du chèque afin de justifier l’encaissement de la TVA au moment de la déclaration.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client est un professionnel ?

R : Oui, pour les clients professionnels (B2B) la règle de 30 % ne s’applique pas. Vous pouvez alors convenir d’un acompte plus élevé, mais il doit être stipulé dans le contrat et accepté par le client.

**Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule après le