Acompte Pose film teinté fenêtre existante (poseur de fenêtres) : combien demander ?

Quel acompte demander pour la pose d’un film teinté sur fenêtre existante

Pourquoi 30 % ?

En vertu de l’article L. 441‑6 du Code de commerce, le professionnel peut exiger un acompte « dans la limite de 30 % du prix total » pour les prestations de pose d’accessoires de menuiserie. Le film teinté, bien qu’il ne modifie pas la structure du vitrage, constitue un travail de finition sur l’ouvragé existant ; le taux de 30 % est donc le plus sûr juridiquement et permet de couvrir :

• L’achat du film (généralement 45 % du prix total)
• Les frais de déplacement et de mise en place du matériel
• Le risque d’annulation tardive du client

Comment facturer l’acompte ?

1. Établir une facture d’acompte dès la signature du devis.

2. Mentionner clairement :

• « Facture d’acompte » en haut du document.
• Le montant TTC de l’acompte (ex. 34,75 €).
• Le détail du prix HT (95,83 € × 30 % = 28,75 €) et la TVA (5,95 €).
• La clause : « TVA exigible à l’encaissement » (art. 283‑2 du CGI).

3. Indiquer la référence du devis (numéro, date) et la nature précise de la prestation : « Pose de film teinté sur fenêtre existante – surface 1 m² – couleur bronze ».

4. Préciser le mode de paiement (virement, chèque, carte) et la date d’échéance (généralement 8 jours à compter de la réception).

5. Conserver une copie de la facture d’acompte et la joindre au dossier client ; le solde sera facturé sur une seconde facture, qui devra rappeler le numéro de la facture d’acompte et le montant déjà réglé.

#### Exemple de libellé

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Facture d’acompte n°2026‑00123 du 15/07/2026

Objet : Pose de film teinté sur fenêtre existante – devis n°2026‑045

Montant HT : 28,75 €

TVA (20 %) : 5,95 €

Total TTC : 34,75 €

TVA exigible à l’encaissement

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Traitement comptable

• Compte 706 – Prestations de services : 28,75 € (HT)
• Compte 44571 – TVA collectée : 5,95 € (déclarée dès le jour de l’encaissement)
• Compte 511 – Banque : 34,75 € (débit)

Le solde (70 %) sera facturé à la fin de la pose, avec le même mode de ventilation comptable, en veillant à ce que la TVA du solde soit également exigible à l’encaissement, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?

En principe, la loi limite l’acompte à 30 % du prix total pour les travaux de menuiserie et leurs finitions. Un dépassement doit être justifié par un accord écrit spécifique et ne doit pas contrevenir aux dispositions du Code de commerce.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

L’acompte constitue une indemnité d’immobilisation. Si l’annulation intervient après la prise de commande et que le film a déjà été acheté, le professionnel peut retenir l’intégralité de l’acompte. Le solde restant doit être remboursé, sauf clause contraire clairement stipulée dans le devis signé.