Acompte Pose linteau fenêtre (poseur de fenêtres) : combien demander ?
Réponse
Pour Pose linteau fenêtre (120-200 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Calcul du prix total de la pose d’un linteau de fenêtre
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 h | 50 €/h → 75 € | 15 € | 90 € |
| Linteau (fourniture) | 1 pièce | 60 € | 12 € | 72 € |
| Total | – | 135 € | 27 € | 162 € |
Le tarif de marché indiqué (120‑200 € TTC) est respecté : le devis ci‑dessus donne 162 € TTC, soit un prix médian. Le prix HT est de 135 €, la TVA collectée au taux normal de 20 % s’élève à 27 €.
Montant de l’acompte recommandé
- Clients particuliers (B2C) : l’article L. 441‑6 du Code de commerce impose que l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total TTC.
→ Acompte maximal = 0,30 × 162 € = 48,60 € (arrondi à 48,60 €).
- Clients professionnels (B2B) : aucune limitation légale, mais il est d’usage de proposer le même 30 % pour rester cohérent.
Nous conseillons donc de demander 48,60 € TTC d’acompte, soit 40,50 € HT + 8,10 € de TVA.
Modalités de facturation de l’acompte
1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte – Pose de linteau de fenêtre ».
2. Mentions obligatoires :
- Le mot « acompte » clairement indiqué.
- La référence du devis ou du bon de commande.
- La mention « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B du CGI).
- Le numéro de facture, la date, les coordonnées complètes du client et du prestataire.
3. Déclenchement de la TVA : la TVA devient exigible dès le moment où le paiement de l’acompte est reçu, même si la prestation n’est pas encore exécutée.
4. Moyens de paiement : virement bancaire, chèque ou carte bancaire, avec remise d’un reçu ou d’un relevé bancaire attestant de l’encaissement.
Exemple de facture d’acompte (format simplifié)
```
Facture n° 2026‑00123 du 12/07/2026
Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris
Prestataire : SARL Fenêtres & Linteaux – SIRET 123 456 789 00012
Objet : Acompte – Pose de linteau de fenêtre (devis n° 2026‑045)
Quantité Désignation Prix HT TVA 20 % TTC
1 Acompte 30 % du devis 40,50 € 8,10 € 48,60 €
TVA exigible à l’encaissement.
Total TTC à régler : 48,60 € (paiement à réception)
Conditions de règlement : paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
Questions fréquentes
1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un particulier ?
Non. L’article L. 441‑6 du Code de commerce fixe un plafond de 30 % du prix total TTC pour les contrats de consommation. Tout dépassement expose le professionnel à une sanction et peut entraîner la nullité de la clause d’acompte.
2. La TVA de l’acompte doit‑elle être déclarée immédiatement ?
Oui. Dès que le paiement est encaissé, la TVA correspondante (8,10 € dans l’exemple) doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois où l’encaissement a eu lieu, conformément à l’article 293 B du CGI.
---
*Ce texte est strictement dédié à la prestation de pose d’un linteau de fenêtre et ne doit pas être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre bois (1m²) | 350-600 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
- Facturer sans CGV écrites = litige client sans cadre légal
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Mentions obligatoires devis/facture
SIRET, dénomination, adresse, téléphone, numéro RCS, assurance RC, garantie décennale, CGV, tarif TTC, détail TVA, délai validité (3 mois)
Source : Article L. 111-1 Code monétaire et financier + Directive 2014/55/UE
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification annuelle, formation continue, assurance décennale renforcée
Source : Cahier des charges RGE 2024 (ADEME)
Le vocabulaire à connaître
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose linteau fenêtre ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose linteau fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin