Acompte Pose moustiquaire fenêtre (poseur de fenêtres) : combien demander ?

Réponse

Pour Pose moustiquaire fenêtre (60-120 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.

Montant de l’acompte à demander pour la pose d’une moustiquaire de fenêtre

Pour la prestation « pose de moustiquaire sur fenêtre à battant », le prix du marché se situe entre 60 € et 120 € TTC.

En raison du faible temps d’intervention (0,75 h) et du coût du matériel (moustiquaire en fibre de verre ≈ 15 € HT), le professionnel peut sécuriser son cash‑flow en demandant un acompte équivalent à 40 % du TTC. Ce pourcentage est justifié par :

ÉlémentMontant HTTVA (20 %)Montant TTC
Main‑d’œuvre (0,75 h × 80 €/h)60,00 €12,00 €72,00 €
Matériel (moustiquaire)15,00 €3,00 €18,00 €
Total75,00 €15,00 €90,00 €

*Exemple de calcul d’acompte* : 40 % × 90 € = 36,00 € TTC.

Le client verse donc 36,00 € TTC à la signature du devis. Le solde, soit 54,00 € TTC, sera réglé à la fin de l’intervention.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Rédaction de la facture d’acompte

  • Objet : « Facture d’acompte – Pose de moustiquaire sur fenêtre ».
  • Référence : numéro de devis + suffixe « AC‑01 ».
  • Montant : 36,00 € TTC, ventilé en HT (30,00 €) et TVA (6,00 €).
  • Mention légale (article 293 B du CGI) :

> « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte, conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts. »

2. Traitement de la TVA

La TVA relative à l’acompte devient exigible dès le moment où le paiement est reçu. Elle doit donc être déclarée dans la déclaration de TVA du mois où l’acompte a été encaissé, même si la prestation n’est pas encore exécutée.

  • TVA collectée : 6,00 € (20 % de 30,00 € HT).
  • TVA déductible : aucune à ce stade, car le coût du matériel n’est pas encore amorti.

3. Facture finale (solde)

Lors de la clôture de la prestation, la facture finale reprend le même détail, en déduisant l’acompte déjà réglé :

  • Montant total TTC : 90,00 €
  • Acompte déjà payé : 36,00 €
  • Solde à payer : 54,00 € TTC (43,20 € HT + 10,80 € TVA).

La facture finale doit comporter la mention : « TVA déjà acquittée sur l’acompte de 36,00 € TTC ».

Exemple de texte de la facture d’acompte

```

Facture n° 2026‑001‑AC‑01

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Acompte – Pose de moustiquaire sur fenêtre à battant

Désignation Quantité Prix HT TVA 20 % Prix TTC

Main‑d’œuvre (0,75 h) 1 30,00 € 6,00 € 36,00 €

Moustiquaire (fibre de verre) 1 0,00 € 0,00 € 0,00 €

--------------------------------------------------------------------

TOTAL HT 30,00 €

TVA exigible à l’encaissement 6,00 €

TOTAL TTC 36,00 €

```

Questions fréquentes

1. Quel est le montant minimum d’acompte que je peux demander ?

Pour la pose de moustiquaire, le minimum légal est 30 % du TTC. Un acompte de 40 % (36 € TTC sur un devis de 90 € TTC) est recommandé pour couvrir les frais de déplacement et le coût du matériel.

2. Comment la TVA de l’acompte doit‑elle être déclarée ?

La TVA collectée sur l’acompte (

Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²)150-250 EUR5.5% ou 20%
Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²)200-350 EUR5.5% ou 20%
Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²)300-500 EUR5.5% ou 20%
Pose fenêtre aluminium (1m²)250-450 EUR5.5% ou 20%
Pose fenêtre bois (1m²)350-600 EUR5.5% ou 20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
  • Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
  • Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
  • Oublier de vérifier l'éligibilité TVA 5.5% (logement 2+ ans, amélioration thermique) = risque redressement fiscal

Ce que dit la réglementation

Acompte maximum 50%

Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue

Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier

Conformité normes thermiques

Fenêtres neuves doivent respecter Uw ≤ 1.3 W/m²K minimum. Coefficient solaire Sw ≥ 0.3. Attestation conformité obligatoire

Source : Arrêté du 26 octobre 2020 (RE 2020)

Droit de rétractation client

14 jours calendaires pour contrats distance/démarchage. Délai court si travaux commencés avec accord écrit. Remboursement intégral possible

Source : Article L. 221-18 Code consommation

Le vocabulaire à connaître

Mastic/Joint d'étanchéité :
Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
Oscillobattant :
Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
MaPrimeRénov' :
Aide gouvernementale rénovation énergétique. Montant selon revenus/travaux. Poseur doit être RGE
CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
Mécanisme financement travaux efficacité énergétique. Obligatoires fournisseurs énergie. Cumulable MaPrimeRénov'
Dormant :
Cadre fixe de la fenêtre scellé dans la maçonnerie. Élément structurel immobile auquel s'articule l'ouvrant

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Questions fréquentes

Combien coûte Pose moustiquaire fenêtre ?

En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Pose moustiquaire fenêtre ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.