Acompte Pose fenêtre de toit Velux simple (poseur de fenêtres) : combien demander ?
Réponse
Pour Pose fenêtre de toit Velux simple (280-420 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Cadre légal du dépôt
En France, l’article L. 441‑6 du Code de commerce impose un plafond à l’acompte demandé pour les prestations de services.
- Client particulier : l’acompte ne peut excéder 20 % du prix total TTC.
- Client professionnel : le plafond passe à 30 % du prix total TTC.
Par ailleurs, la TVA devient exigible au moment de l’encaissement de l’acompte (article 293 B du CGI). Le professionnel doit donc mentionner explicitement « TVA exigible à l’encaissement » sur la facture d’acompte, sous peine de remise en cause du paiement.
Calcul de l’acompte pour la pose d’une fenêtre de toit Velux simple
| Prix TTC (typique) | Prix HT (20 % TVA) | Acompte 20 % TTC* | Acompte HT | TVA sur l’acompte |
|---|---|---|---|---|
| 280 € | 233,33 € | 56,00 € | 46,67 € | 9,33 € |
| 350 € | 291,67 € | 70,00 € | 58,33 € | 11,67 € |
| 420 € | 350,00 € | 84,00 € | 70,00 € | 14,00 € |
*Pour un client particulier (20 %). Si le client est professionnel, multiplier l’acompte TTC par 1,5 (30 % TTC).
Exemple de calcul : pour une prestation facturée 350 € TTC, l’acompte 20 % est 70 € TTC. Le montant HT de l’acompte est 70 €/1,20 = 58,33 €, la TVA correspondante est 70 € − 58,33 € = 11,67 €.
Facturation de l’acompte : mentions obligatoires
1. Intitulé : « Facture d’acompte – Pose fenêtre de toit Velux simple ».
2. Référence : numéro de devis ou de bon de commande.
3. Montant HT et TVA séparés, avec la mention « TVA exigible à l’encaissement ».
4. Montant TTC de l’acompte.
5. Date d’échéance (généralement à la signature du devis ou avant le début des travaux).
6. Conditions de solde : rappel du prix total TTC, du solde HT, du solde TVA et de la date prévue de règlement (souvent à la réception des travaux).
Exemple de ligne de facture :
```
Pose fenêtre de toit Velux simple – Acompte 20 % TTC
Prix HT : 58,33 €
TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 11,67 €
Total TTC à régler : 70,00 €
```
Quand privilégier
Prestations et tarifs d'un poseur de fenêtres
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose fenêtre de toit/Velux | 300-600 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC simple vitrage (1m²) | 150-250 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC double vitrage (1m²) | 200-350 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre PVC triple vitrage (1m²) | 300-500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtre aluminium (1m²) | 250-450 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer pose et fourniture avec TVA différentes = erreur comptable, pénalités
- Poser fenêtre sans vérifier conformité normes thermiques (RT 2012/RE 2020) = non-conformité légale
- Mélanger matériaux fournis et pose dans même ligne TVA = erreur TVA
- Négliger étanchéité/joints = infiltrations d'eau, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 50%
Versement avant travaux limité à 50% TTC. Reste payable à réception. Contrat doit préciser modalités paiement et conditions de retenue
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Déclaration activité artisanale
Inscription obligatoire Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Immatriculation RM (Répertoire des Métiers). Justificatif qualification professionnelle
Source : Article L. 121-1 Code artisanal
Obligation garantie décennale
Tout artisan poseur doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans. Défauts de construction/matériel. Responsabilité solidaire maître d'ouvrage
Source : Article L. 241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Vitrage isolant :
- Ensemble de 2-3 vitres séparées par lame d'air/gaz (argon). Double vitrage standard, triple vitrage haute performance
- Rupture thermique :
- Barrière isolante dans profilé (aluminium/PVC) empêchant pont thermique. Élément essentiel performance énergétique
- Quincaillerie :
- Ensemble ferrures: charnières, poignées, serrures, crémones. Éléments mécaniques fonctionnement fenêtre
- Mastic/Joint d'étanchéité :
- Produit silicone/acrylique comblant espace entre dormant et maçonnerie. Prévient infiltrations eau/air
- Oscillobattant :
- Système ouverture fenêtre: basculement partiel (aération) ou ouverture totale (battant). Sécurité enfants
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit Velux simple ?
En moyenne 280 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit Velux simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin