Acompte Diagnostic fuite toiture (zingueur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le diagnostic de fuite de toiture

Le diagnostic de fuite de toiture, réalisé par un zingueur, se situe sur le marché entre 150 € TTC (intervention simple) et 350 € TTC (accès difficile, matériel spécialisé). En application de l’article L441‑9 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total estimé.

Pour ce type d’intervention, nous appliquons la règle suivante :

*Le montant de l’acompte est donc 30 % du total TTC. Le tableau indique le calcul exact du HT, de la TVA et du TTC pour chaque fourchette de prix.*

Comment facturer l’acompte ?

1. Émission de la facture d’acompte

• La facture doit comporter la mention obligatoire : « Acompte – TVA exigible à l’encaissement ».
• Le libellé de la prestation doit être explicite : *« Diagnostic de fuite de toiture – intervention d’une durée estimée à 1 h, incluant l’équipement de diagnostic »*.
• Le taux de TVA appliqué est le taux normal de 20 % (art. 293 B du CGI).

2. Structure de la facture d’acompte

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 12/04/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestation : Diagnostic de fuite de toiture (1 h)

Montant HT : 104,17 €

TVA (20 %) : 20,83 €

Montant TTC (acompte) : 125,00 €

Mention légale : Acompte – TVA exigible à l’encaissement

Conditions de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation

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3. Encaissement et reconnaissance de la TVA

• La TVA devient exigible dès le paiement de l’acompte. Elle doit donc être déclarée dans la période de TVA correspondant à la date d’encaissement (ex. déclaration du mois de mai si le paiement intervient le 15 mai).
• Le solde de la prestation sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même répartition HT/TVA, en déduisant l’acompte déjà réglé.

Conséquences d’un non‑paiement de l’acompte

• En l’absence de réception de l’acompte dans les 5 jours ouvrés suivant la facturation, le zingueur se réserve le droit de suspendre l’intervention.
• Le client sera mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de résiliation du contrat et de facturation de frais de recouvrement (10 % du montant de l’acompte).

Questions fréquentes

1. Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement de l’acompte ?

Parce que la loi française (art. 293 B du CGI) stipule que la TVA devient due dès le moment où le débiteur reçoit le paiement, même s’il s’agit d’un acompte. Le professionnel doit donc la déclarer dans la période de TVA correspondant à la date d’encaissement.

2. Puis‑je régler l’acompte par virement bancaire ou uniquement en espèces ?