Acompte Pose écran sous-toiture (zingueur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la pose d’écran sous‑toiture

Le devis type d’un zingueur pour la pose d’un écran sous‑toiture (matériel fourni, main‑d’œuvre 1,5 h) se situe entre 250 € TTC et 500 € TTC.

Conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du montant total TTC, sauf accord contraire du client.

*Remarque :* le tableau montre les deux extrêmes du fourchette tarifaire. Si le client accepte un acompte de 20 %, le calcul s’ajuste proportionnellement (ex. 250 € × 20 % = 50 € TTC).

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Facture d’acompte (ou facture pro‑forma)

1. Objet : « Facture d’acompte – Pose d’écran sous‑toiture ».

2. Référence du devis : n° DEV‑2026‑00123 (date).

3. Montant : indiquez le montant TTC calculé selon le pourcentage choisi.

4. Mention légale obligatoire :

• « Accompte reçu conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce ».
• « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte ».

5. Date d’échéance : généralement 8 jours ouvrés après réception du devis.

2.2. Encaissement et preuve de paiement

• Le client règle l’acompte par virement bancaire ou chèque.
• Conservez le relevé bancaire ou le bordereau de remise de chèque comme justificatif.
• Dès réception, émettez une facture d’acompte numérotée (ex. FA‑2026‑00123‑A) et transmettez‑la au client.

2.3. Facture finale

Après l’exécution de la prestation (1,5 h de main‑d’œuvre, fourniture de l’écran), la facture finale doit :

• Reprendre le numéro de la facture d’acompte en référence (ex. FA‑2026‑00123‑F).
• Indiquer le solde TTC (Prix total – acompte).
• Mentionner à nouveau que la TVA a été déjà acquittée sur l’acompte, mais reste due sur le solde (ex. TVA sur le solde = 20 % du solde HT).

3. Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture n° FA‑2026‑00123‑A du 12/03/2026

Objet : Acompte – Pose d’écran sous‑toiture

Montant HT : 416,67 €

TVA (20 %) : 83,33 €

Montant TTC : 500,00 €

Acompte reçu à la date d’encaissement – TVA exigible à l’encaissement.

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4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le client accepte ?

R : Oui, mais uniquement si le client donne son accord écrit préalable. Sans cet accord, le plafond légal de 30 % s’applique.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule la prestation après le versement de l’acompte ?

R : L’acompte est conservé à titre d’indemnité, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat. Le professionnel doit toutefois justifier les frais engagés (achat du matériel, réservation de main‑d’œuvre).