Acompte Pose noue zinc (zingueur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour une pose de noue zinc (3 h d’intervention, fourniture du métal) le devis s’établit entre 420 € TTC et 850 € TTC selon la complexité de l’angle et le type de zinc choisi.

En conformité avec l’article L. 441‑10 du Code de la consommation, le professionnel peut exiger un acompte maximal de 30 % du montant total TTC avant le démarrage des travaux. Au‑delà de 30 %, le client pourrait invoquer l’abus de position dominante.

> Règle de calcul : Acompte TTC = Prix total TTC × 0,30. TVA due = Acompte TTC × 20 % / 120. Le HT de l’acompte = Acompte TTC – TVA.

Facturation de l’acompte

1. Établir la facture d’acompte dès la signature du devis. Elle porte la mention obligatoire :

> *« Facture d’acompte – TVA exigible à l’encaissement »*

2. Détailler les postes afin que la facture ne puisse être réutilisée pour une autre prestation :

```

1. Fourniture et pose de noue zinc – Angle secteur #3 (voir devis n° 2026‑07‑ZNG‑001)

Quantité : 1

Prix HT : 105,00 €

TVA 20 % : 21,00 €

Prix TTC : 126,00 €

```

3. Indiquer la date d’échéance : l’acompte doit être réglé dans les 8 jours suivant l’émission de la facture (article L. 441‑10 II).

4. Mode de paiement : virement bancaire recommandé, IBAN indiqué, ou remise de chèque barré à l’ordre du zingueur.

5. Conserver la pièce comptable pendant 10 ans. Le logiciel de facturation doit pouvoir reporter le solde restant dû sur la facture définitive (article 441‑9 C du CGI).

Mention légale de la TVA

En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA sur l’acompte devient exigible au moment de l’encaissement du paiement. La facture d’acompte doit donc comporter le champ :

```

TVA due sur cet acompte – ex. à la réception du règlement

```

Le taux applicable reste 20 % pour la pose de noue zinc (activité de construction). Aucun taux réduit n’est possible, même si le client est un particulier.

Publication de la facture définitive

Une fois les 3 h de pose terminées, la facture finale indique :

• Montant total TTC (420 € ou 850 €)
• Montant déjà acquitté (acompte)
• Solde HT + TVA (calculé sur le solde TTC)

Le solde est payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture finale, conformément aux conditions générales de vente (CGV) du zingueur.

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Questions fréquentes

Q1 : Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % pour une pose de noue zinc ?

*R :* Non. Le plafond légal est de 30 % du total TTC pour tout travail de construction ou de rénovation. Un dépassement expose le professionnel à une sanction de la DGCCRF et à l’annulation de la clause d’acompte.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans les 8 jours ?

*R :* La clause pénale prévue dans le devis (généralement 10 % du montant de l’acompte) s’applique, ou le professionnel peut suspendre l’intervention jusqu’au paiement, voire résilier le contrat selon les CGV.

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