Acompte Pose tôle zinc façade (zingueur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la pose de tôle zinc façade

Le devis standard pour la pose d’une tôle zinc sur façade, en fonction du type de chantier et de la surface à couvrir, se situe entre 600 € TTC et 1 200 € TTC pour une durée moyenne de 4 h.

Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, le professionnel peut exiger un acompte inférieur à 30 % du prix total TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de services.

Dans le cadre de la pose de tôle zinc, il est d’usage de retenir 30 % du TTC afin de couvrir :

• l’achat et la livraison du matériau (tôle zinc, profilés, vis, etc.) ;
• les frais de déplacement et de mise en place des outillages ;
• le risque de non‑paiement du client.

Calcul de l’acompte (exemples)

*Le taux de TVA applicable aux travaux de zinguerie est de 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026.*

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. Intitulé de la facture : « Facture d’acompte » suivi du numéro de devis (ex. : FA‑2026‑001).

2. Date d’émission : date de signature du devis.

3. Référence du client : nom, adresse, SIREN.

4. Description précise : « Pose de tôle zinc sur façade – 4 h – Fourniture de la tôle zinc ».

5. Montant HT : calculé comme indiqué dans le tableau.

6. TVA exigible à l’encaissement : la TVA doit être déclarée dès le paiement de l’acompte (article 293 B du CGI). La facture doit donc comporter la mention « TVA exigible à l’encaissement ».

7. Montant TTC : somme du HT + TVA.

8. Modalité de paiement : virement bancaire dans les 8 jours suivant la réception de la facture, avec IBAN et BIC du zingueur.

9. Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).

Exemple de libellé de la ligne d’acompte

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Intitulé : Acompte 30 % – Pose tôle zinc façade

Montant HT : 150,00 €

TVA (20 %) : 30,00 €

TTC : 180,00 €

TVA exigible à l’encaissement : OUI

```

Points de contrôle avant d’envoyer la facture

• Vérifier que le devis signé indique clairement le pourcentage d’acompte.
• S’assurer que le client a reçu le devis au moins 7 jours avant la facturation (exigence de transparence).
• Confirmer que le compte bancaire indiqué est bien celui du zingueur (éviter les fraudes).

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Questions fréquentes

1️⃣ Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement et non à la facturation ?

Parce que la loi considère le paiement de l’acompte comme un « fait générateur » de la TVA. Dès que le client règle l’acompte, le professionnel doit déclarer la TVA correspondante au trimestre de paiement, même si le solde n’est pas encore reçu.

2️⃣ Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % pour ce type de prestation ?

Non. Le plafond légal de 30 % s’applique à toutes les prestations de services. Dépasser ce taux expose le zingueur à une contestation du client et à un risque de sanction administrative.

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