Coût total Accompagnement projet social (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Accompagnement projet social : 55 à 110 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Accompagnement projet social (association loi 1901)
| Poste détaillé | Montant HT (EUR) | TVA 20 % (EUR) | Montant TTC (EUR) |
|---|---|---|---|
| Honoraires consultant (1 h) | 60,00 | 12,00 | 72,00 |
| Frais de déplacement (Paris 15ᵉ) | 5,00 | 1,00 | 6,00 |
| Frais de documentation (supports papier) | 2,00 | 0,40 | 2,40 |
| Frais de gestion administrative (facturation) | 3,83 | 0,77 | 4,60 |
| Total | 70,83 | 14,17 | 85,00 |
1. Décomposition du coût
1. Honoraires consultant – Le tarif de base pour l’accompagnement d’une heure se situe dans la fourchette du marché (55 – 110 € TTC). Nous avons retenu 60 € HT, soit 72 € TTC, correspondant à un niveau de compétence confirmé (expertise en gouvernance associative, expérience en projets sociaux).
2. Frais de déplacement – L’intervention se déroule dans le 15ᵉ arrondissement de Paris. Le déplacement en transport en commun (ticket Navigo) est facturé 5 € HT.
3. Frais de documentation – Le consultant fournit un livret de suivi de projet (format A5, 20 pages) imprimé en couleur, coûtant 2 € HT.
4. Frais de gestion administrative – La création de la facture, le suivi comptable et la mise à disposition d’un tableau de bord sont facturés 3,83 € HT (arrondi à deux décimales).
Le sous‑total HT s’élève donc à 70,83 €. La TVA applicable aux prestations de services en France (taux normal de 20 %) donne 14,17 € de TVA, portant le montant TTC à 85,00 €.
2. Impact fiscal pour l’association
- Association non assujettie à la TVA : le montant à régler est le TTC de 85,00 €. Aucun remboursement de TVA n’est possible.
- Association assujettie à la TVA (ex. : activités lucratives dépassant les seuils) : l’association pourra récupérer les 14,17 € de TVA, ne déboursant en pratique que le HT de 70,83 €. La récupération dépendra de la déclaration de TVA périodique et du respect des obligations comptables (justificatifs, mention « TVA récupérable » sur la facture).
3. Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture).
- Pénalité de retard : 10 % du TTC, soit 8,50 €, appliquée dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
4. Pourquoi cet exemple ne s’applique pas à d’autres prestations
- Le nombre d’heures est strictement limité à 1 h. Toute prolongation entraînerait un nouveau calcul (ex. : 1,5 h = 90 € TTC).
- Les frais spécifiques (déplacement dans le 15ᵉ, documentation papier) sont liés à la localisation et au format de livret choisis pour ce projet social précis. Un accompagnement à distance ou avec supports numériques aurait un coût de déplacement nul et des frais de documentation différents.
- Le taux de TVA appliqué (20 %) est celui des prestations de conseil. Une activité culturelle ou sportive pourrait relever d’un taux réduit (5,5 % ou
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Impôt sur les sociétés (IS)
Associations soumises IS si activités lucratives. Taux: 19% (26.5% si CA < 2.4M EUR et bénéfice < 42k EUR). Exonération possible si utilité publique
Source : Article 206 CGI
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Accompagnement projet social ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Accompagnement projet social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin