Coût total Conseil en développement durable (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en développement durable : 60 à 120 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Description de la prestation
Client : Association « Les Jardins Solidaires », loi 1901, siège à Paris 12ᵉ.
Objet : Conseil en développement durable – élaboration d’une feuille de route RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) adaptée à une petite structure associative.
Durée : 1 heure de prestation sur site, le 15 mai 2024.
Tarif marché : 92,40 € TTC (prix moyen de la fourchette 60‑120 € TTC).
L’exemple ci‑dessous détaille le calcul du coût total, en distinguant le prix hors taxes (HT), la TVA (20 % au taux normal) et le total TTC, ainsi que les frais annexes obligatoires pour ce type de mission.
Décomposition du coût
| Poste | Quantité | Prix Unitaire HT (€) | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Prestation conseil (1 h) | 1 | 77,00 | 15,40 | 92,40 |
| Frais de déplacement | 15 km | 0,30 €/km → 4,50 | 0,90 | 5,40 |
| Support documentaire (PDF, 5 pages) | 1 | 2,00 | 0,40 | 2,40 |
| Frais administratifs (facturation, archivage) | 1 | 1,00 | 0,20 | 1,20 |
| TOTAL | – | 84,50 | 16,90 | 101,40 |
Calcul détaillé
1. Prestation conseil
- Prix TTC fixé à 92,40 €.
- HT = 92,40 € ÷ 1,20 = 77,00 €.
- TVA = 92,40 € – 77,00 € = 15,40 €.
2. Frais de déplacement (déplacement du consultant depuis son bureau à Montreuil)
- Barème kilométrique 2024 : 0,30 €/km.
- Distance aller‑retour : 15 km → 15 km × 0,30 € = 4,50 € HT.
- TVA = 4,50 € × 0,20 = 0,90 €.
- TTC = 4,50 € + 0,90 € = 5,40 €.
3. Support documentaire (rapport RSE personnalisé, format PDF, 5 pages)
- Coût de production (mise en page, relecture) : 2,00 € HT.
- TVA = 0,40 €.
- TTC = 2,40 €.
4. Frais administratifs (gestion de la facture, archivage des pièces justificatives)
- Coût fixe : 1,00 € HT.
- TVA = 0,20 €.
- TTC = 1,20 €.
Total HT = 77,00 € + 4,50 € + 2,00 € + 1,00 € = 84,50 €
Total TVA = 15,40 € + 0,90 € + 0,40 € + 0,20 € = 16,90 €
Total TTC = 101,40 €
Ce montant sera facturé au client avec mention du numéro de TVA du prestataire (FR XX 123456789) et du code NAF 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres activités de conseil de gestion).
Questions fréquentes
1. Pourquoi les frais de déplacement sont-ils obligatoires ?
La législation française impose la prise en charge des frais réels engagés par le prestataire lorsqu’il se déplace sur le site du client. Le barème kilométrique officiel (0,30 €/km en 2024) garantit la transparence et la conformité fiscale.
2. La TVA est‑elle récupérable pour l’association ?
Oui. En tant qu’association reconnue d’intérêt général, « Les Jardins Solidaires » peut récupérer la TVA sur les prestations de services si elle est assujettie à la TVA ou si elle opte pour le régime réel. La facture détaillée, conforme aux exigences de l’administration fiscale, facilitera cette récupération.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence de comptes annuels: obligation légale si budget >153k EUR, risque de pénalités et perte agrément
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Respect RGPD pour données personnelles
Consentement explicite membres, droit accès/rectification/suppression. Responsable données. Amende: jusqu'à 50k EUR CNIL
Source : Règlement UE 2016/679 + Loi Informatique et Libertés
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en développement durable ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en développement durable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin