Coût total Conseil en gouvernance associative (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en gouvernance associative : 50 à 100 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
Le 12 mars 2026, l’association « Les Jardins Solidaires », reconnue d’utilité publique, a sollicité un cabinet de conseil spécialisé en gouvernance associative pour une mission d’une heure. L’objectif était d’auditer le fonctionnement du conseil d’administration, d’identifier les points de non‑conformité au regard de la loi 1901 et de formuler des recommandations concrètes (charte de gouvernance, procédure de prise de décision, tableau de bord de suivi). Le devis a été établi sur la base d’un tarif de référence 78 € TTC, conformément au barème du marché (50‑100 € TTC pour une heure de conseil).
Décomposition du tarif
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Prestation de conseil (1 h) | 1 | 65,00 € | 65,00 € | 13,00 € | 78,00 € |
| Frais de déplacement (30 km à 0,30 €/km) | 1 | 9,00 € | 9,00 € | 1,80 € | 10,80 € |
| Documentation (impression 10 pages à 0,10 €/page) | 1 | 1,00 € | 1,00 € | 0,20 € | 1,20 € |
| Suivi comptable par un expert‑comptable (30 % du HT de la prestation) | 1 | 19,50 € | 19,50 € | 3,90 € | 23,40 € |
| Total | – | – | 94,50 € | 18,90 € | 113,40 € |
Détails des calculs
1. Prestation de conseil : le tarif horaire HT a été fixé à 65 €, soit le milieu de la fourchette du marché. La TVA à 20 % donne 13 € de taxe, pour un TTC de 78 €.
2. Frais de déplacement : le consultant a parcouru 30 km aller‑retour. Le barème kilométrique « déplacement professionnel » de l’administration (0,30 €/km) a été appliqué, soit 9 € HT. TVA 20 % = 1,80 €, TTC = 10,80 €.
3. Documentation : 10 pages de synthèse imprimées en noir‑et‑blanc, coût matière 0,10 € par page, soit 1 € HT. TVA 0,20 € ; TTC 1,20 €.
4. Suivi comptable : le cabinet a requis la validation du livrable par son expert‑comptable, facturée à 30 % du HT de la prestation (65 € × 30 % = 19,50 € HT). TVA 20 % = 3,90 €, TTC = 23,40 €.
Calcul du coût total TTC
- Total HT = 65,00 € + 9,00 € + 1,00 € + 19,50 € = 94,50 €
- Total TVA = 13,00 € + 1,80 € + 0,20 € + 3,90 € = 18,90 €
- Total TTC = 94,50 € + 18,90 € = 113,40 €
Ce montant de
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en gouvernance associative ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en gouvernance associative ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin