Coût total Conseil en levée de fonds (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en levée de fonds : 60 à 120 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : Conseil en levée de fonds pour l’« Association culturelle »
*Prestation unique – durée 1 h – stratégie de financement – prix du marché 60‑120 € TTC.*
1. Décomposition du tarif appliqué
| Poste | Quantité | Prix unitaire (HT) | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraire consultant (1 h) | 1 | 62,50 € | 62,50 € | 12,50 € | 75,00 € |
| Frais de déplacement (déplacement en Île‑de‑France) | 1 | 10,00 € | 10,00 € | 2,00 € | 12,00 € |
| Support de présentation (PowerPoint + document de synthèse) | 1 | 5,00 € | 5,00 € | 1,00 € | 6,00 € |
| Total | – | – | 77,50 € | 15,50 € | 93,00 € |
- Honoraire consultant : le tarif horaire retenu est de 62,50 € HT, correspondant à 75 € TTC, soit le milieu du créneau de référence (60‑120 € TTC).
- Frais de déplacement : l’associé‑consultant a utilisé les transports en commun (ticket Navigo : 10 €). Ce coût est facturable et soumis à la TVA.
- Support de présentation : le temps de conception du support (30 min) est valorisé à 5 € HT, incluant les droits d’utilisation du modèle graphique.
2. Calcul du coût total (HT, TVA, TTC)
1. Somme HT = 62,50 € + 10,00 € + 5,00 € = 77,50 €.
2. TVA collectée (20 %) = 77,50 € × 0,20 = 15,50 €.
3. Montant TTC = 77,50 € + 15,50 € = 93,00 €.
Ce 93,00 € TTC constitue le coût total que l’Association culturelle devra régler au jour de la facturation. La facture comportera les mentions légales obligatoires (SIREN, mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ne s’applique pas ici car l’association a dépassé le seuil de franchise de TVA).
3. Impact sur la comptabilité de l’association
- Compte 622 « Honoraires » : débit 77,50 € HT.
- Compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » : crédit 15,50 € (déductible si l’association réalise des opérations soumises à TVA).
- Compte 401 « Fournisseurs » : crédit 93,00 € TTC (paiement à 30 jours).
4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- La durée stricte de 1 h implique que tout dépassement (ex. : 15 min supplémentaires) devra être facturé séparément, à raison de 62,50 € HT/h.
- Le frais de déplacement ne doit pas excéder le coût réel du ticket ; un justificatif (ticket de transport) doit être annexé à la facture.
- Le support de présentation reste la propriété intellectuelle du consultant, avec mention « Licence limitée à l’Association culturelle pour la durée du projet ».
Questions fréquentes
1. L’association peut‑elle récupérer la TVA sur ces frais ?
Oui, à condition qu’elle réalise des activités soumises à TVA (ex. : ventes de billets, prestations de services). La TVA payée (15,50 €) sera inscrite en déduction dans le compte 44566 et compensée lors de la déclaration de TVA.
2. Que se passe‑t‑il si l’association bénéficie de la franchise en base de TVA ?
Dans ce cas, la facture doit être émise hors TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B CGi »). Le tarif HT serait alors de 93,00 €, et aucun crédit TVA ne serait enregistré. Le consultant devrait ajuster son prix TTC à 93,00 € pour rester dans le même niveau de rémunération.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en levée de fonds ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en levée de fonds ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin