Coût total Création association loi 1901 (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Création association loi 1901 : 150 à 350 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : création de l’association « Les Arts du Village »
Une association culturelle locale souhaite se créer le 15 mars 2026. Le cabinet d’expertise comptable et juridique propose un accompagnement complet incluant la rédaction des statuts, le dépôt du dossier à la préfecture, la publication au Journal officiel et l’ouverture d’un compte bancaire. Le coût total de la prestation est présenté ci‑dessous, avec chaque poste détaillé en hors‑taxe (HT), TVA (20 %) et toutes taxes comprises (TTC).
Détail des postes
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Honoraires de rédaction statuts | 180 € | 36 € | 216 € |
| Assistance à la déclaration préfecturale | 90 € | 18 € | 108 € |
| Frais de publication au JO (exemple) | 25 € | 5 € | 30 € |
| Frais de timbre administratif préfecture | 45 € | – | 45 € |
| Ouverture de compte bancaire (consult) | 70 € | 14 € | 84 € |
| TOTAL | 410 € | 73 € | 483 € |
Explications du calcul
1. Honoraires de rédaction des statuts (180 € HT) : le cabinet facture 60 €/h pour trois heures de travail juridique (analyse des besoins, rédaction personnalisée, validation).
2. Assistance à la déclaration préfecturale (90 € HT) : comprend la vérification du dossier, le remplissage du formulaire Cerfa n°13973*03 et le suivi de l’envoi.
3. Publication au Journal officiel (25 € HT) : tarif officiel de la publication d’un avis de création d’association, hors frais de port.
4. Frais de timbre administratif (45 € TTC) : la préfecture impose un timbre de 45 € pour le dépôt du dossier complet. Aucun TVA n’est applicable (service public).
5. Ouverture de compte bancaire (70 € HT) : conseil et assistance pour choisir une banque adaptée, rédaction du mandat de gestion et dépôt des pièces justificatives.
Le total HT s’élève à 410 €. La TVA, appliquée à 20 % sur les prestations soumises (honoraires, assistance, publication, conseil bancaire), est de 73 €. Le montant TTC, incluant le timbre administratif non taxable, atteint 483 €.
Tableau récapitulatif
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| Poste | HT (€) | TVA (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Rédaction statuts | 180 | 36 | 216 |
| Déclaration préfecture | 90 | 18 | 108 |
| Publication JO | 25 | 5 | 30 |
| Timbre administratif | 45* | 0 | 45 |
| Ouverture compte bancaire | 70 | 14 | 84 |
| TOTAL | 410 | 73 | 483 |
```
* 45 € TTC, non soumis à TVA.
Questions fréquentes
Q1 : Le timbre administratif est‑il remboursable si la préfecture refuse le dossier ?
R : Non, le timbre est perçu à titre de frais de traitement administratif. En cas de refus, le cabinet propose une refonte du dossier sans frais supplémentaires, mais le timbre reste dû.
Q2 : Puis‑je bénéficier d’une remise si je souscris à un accompagnement comptable annuel ?
R : Oui, le cabinet accorde une remise de 10 % sur les honoraires de rédaction et d’assistance (soit 27 € de TVA en moins) dès que vous signez un contrat de suivi comptable d’une durée minimale de 12 mois.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création association loi 1901 ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création association loi 1901 ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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