Coût total Déclaration en préfecture (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Déclaration en préfecture : 80 à 150 € TTC tout compris (prestation ≈1.5h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Déclaration en préfecture d’une association loi 1901 (création à Lyon)
Contexte : Une association vient d’être constituée et doit déposer son dossier de création à la préfecture de Lyon. Le prestataire est un cabinet spécialisé en formalités associatives. La prestation comprend : la constitution du dossier administratif (statuts, procès‑verbal, attestation de domiciliation), le dépôt physique du dossier à la préfecture, le suivi jusqu’à l’obtention du récépissé.
1. Détail des composantes de coût
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil (1,5 h) | 1,5 h | 66,67 € | 100,00 € | 20,00 € | 120,00 € |
| Frais de rédaction du dossier (papier, tampon, timbre) | 1 lot | 5,00 € | 5,00 € | 1,00 € | 6,00 € |
| Frais de déplacement (déplacement Lyon‑préfecture, 10 km) | 1 trajet | 10,00 € | 10,00 € | 2,00 € | 12,00 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (prorata) | 1 prestation | 2,00 € | 2,00 € | 0,40 € | 2,40 € |
| Sous‑total | – | – | 117,00 € | 23,40 € | 140,40 € |
| Remise exceptionnelle (client associatif) | – | – | –5,00 € | –1,00 € | –6,00 € |
| Total final | – | – | 112,00 € | 22,40 € | 134,40 € |
2. Explication ligne par ligne
1. Honoraires de conseil (100 € HT)
- Tarif horaire du cabinet : 66,67 € HT (soit 80 € TTC).
- Durée réelle : 1,5 h, incluant la vérification de la conformité des statuts, la rédaction du procès‑verbal et la préparation du formulaire Cerfa.
- La TVA appliquée à 20 % porte ce poste à 120 € TTC.
2. Frais de rédaction du dossier (5 € HT)
- Impressions couleur des statuts (2 pages), tampon officiel, timbre fiscal de 44 € (déduction partielle car le client possède déjà le timbre, on ne facture que la part consommée).
- TVA : 1 €.
3. Frais de déplacement (10 € HT)
- Le cabinet se rend à la préfecture de Lyon (10 km aller‑retour). Le coût kilométrique forfaitaire 0,50 €/km est appliqué.
- TVA : 2 €.
4. Assurance RC Pro (2 € HT)
- Couverture du risque d’erreur de dépôt, calculée au prorata de la prestation (0,5 % du chiffre d’affaires annuel du cabinet).
- TVA : 0,40 €.
5. Remise exceptionnelle
- Le cabinet accorde une remise de 5 € HT (4,23 % du sous‑total) aux associations dont le budget annuel est inférieur à 5 000 €. La remise est également soumise à la TVA (1 €).
3. Coût total à la charge de l’association
- Montant HT : 112,00 €
- TVA (20 %) : 22,40 €
- Montant TTC : 134,40 €
Ce montant se situe dans la fourchette du marché (80‑150 € TTC) tout en reflétant les spécificités de la prestation : durée réelle de 1,5 h, frais de déplacement à Lyon et remise associatif.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix TTC dépasse‑t‑il le plafond de 150 € indiqué sur certains sites ?
Le plafond de 150 € TTC correspond à une
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Oubli déclaration impôts: associations non exonérées doivent déclarer IS même si bénéfice zéro
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Déclaration en préfecture ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Déclaration en préfecture ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin