Coût total Demande statut intérêt général (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Demande statut intérêt général : 200 à 450 € TTC tout compris (prestation ≈5h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : Demande de reconnaissance d’intérêt général pour l’Association culturelle « Les Amis du Vin » (SIREN 123 456 789)
| Poste de dépense | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires de l’expert‑comptable (analyse du dossier, rédaction du projet de statuts, conseils juridiques) | 5 h | 85,00 | 425,00 | 85,00 | 510,00 |
| Frais de dossier DGFIP (récupération et transmission du formulaire Cerfa 12771*02) | 1 | 30,00 | 30,00 | 6,00 | 36,00 |
| Frais de déplacement (déplacement à la préfecture de Bordeaux, 2 trajets) | 2 km | 0,50/km | 1,00 | 0,20 | 1,20 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (prorata‑temps) | 5 h | 2,00 | 10,00 | 2,00 | 12,00 |
| Impression & enlèvement du dossier complet (papier à en-tête, timbre, enveloppe recommandée) | 1 | 12,00 | 12,00 | 2,40 | 14,40 |
| Frais de suivi téléphonique / mail (3 contacts) | 3 | 5,00 | 15,00 | 3,00 | 18,00 |
| Total | – | – | 493,00 | 98,60 | 591,60 |
Détail du calcul
1. Honoraires de l’expert‑comptable
- Tarif horaire appliqué : 85 € HT (tarif moyen constaté en 2025 pour les missions de 4 à 6 h, majoré de 5 % pour la spécialité « intérêt général »).
- Temps réel passé : 5 h (1 h de prise de contact, 2 h d’analyse du projet, 1 h de rédaction du texte de demande, 1 h de relecture et de formalisation).
- TVA : 85 € × 20 % = 17,00 €.
- TTC : 425 € + 85 € = 510 €.
2. Frais de dossier DGFIP
- Le formulaire Cerfa 12771*02 nécessite un paiement de 30 € HT (coût administratif fixé par la DGFIP en 2024).
- TVA : 30 € × 20 % = 6,00 €.
- TTC : 30 € + 6 € = 36 €.
3. Déplacement
- Distance totale : 2 km (préfecture → bureau).
- Barème kilométrique 2025 : 0,50 €/km HT.
- TVA : 1 € × 20 % = 0,20 €.
- TTC : 1,20 €.
4. Assurance RC Pro
- Coût annuel de la police : 1 200 € HT.
- Répartition proportionnelle au temps facturé : (5 h / 151 h annuelles) × 1 200 € ≈ 10,00 € HT.
- TVA : 2,00 €.
- TTC : 12,00 €.
5. Impression & enlèvement
- Papier à en-tête, timbre affranchissement, enveloppe recommandée : 12,00 € HT.
- TVA : 2,40 €.
- TTC : 14,40 €.
6. Suivi téléphonique / mail
- Tarif forfaitaire de 5 € HT par échange (3 échanges).
- TVA : 3,00 €.
- TTC : 18,00 €.
Coût total
- Total HT : 493,00 €
- TVA 20 % : 98,60 €
- Total TTC : 591,60 €
Ce montant correspond exactement à la prestation décrite : *demande de reconnaissance d’intérêt général* pour l’Association « Les Amis du Vin », réalisée en février 2026, avec un délai de 5 jours ouvrés entre la réception du dossier complet et la transmission à la préfecture.
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Questions fréquentes
1️⃣ Quel est le délai moyen d’obtention du statut d’intérêt général après le dépôt du dossier ?
En 2026, la préfecture accorde en moyenne 15 jours ouvrés (hors week‑ends et jours fériés) pour examiner
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande statut intérêt général ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande statut intérêt général ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin