Coût total Demande subvention publique (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Demande subvention publique : 200 à 600 € TTC tout compris (prestation ≈6h + fournitures + TVA).
Présentation du service « Demande de subvention publique »
L’association « Les Jardins Solidaires », loi 1901, souhaite déposer une candidature au Fonds régional d’innovation sociale (FRIS) pour l’année 2026. Le cabinet « Expert‑Compta Associés » intervient en qualité de prestataire unique : rédaction du dossier, montage du budget prévisionnel, constitution du dossier administratif et suivi jusqu’à la remise du dossier final. La prestation couvre exactement 6 heures de travail réparties comme suit :
| Phase | Durée | Description détaillée |
|---|---|---|
| Analyse du cahier des charges FRIS | 1 h | Lecture du guide, identification des critères d’éligibilité |
| Collecte des pièces justificatives | 1 h | Demande de bilans, statuts, attestations aux membres |
| Rédaction du projet (méthodologie, objectifs, impacts) | 2 h | Élaboration du texte, mise en forme selon le modèle FRIS |
| Montage du budget prévisionnel | 1 h | Calcul des dépenses admissibles, tableau de financement |
| Vérification conformité & mise en forme finale | 1 h | Relecture, contrôle des annexes, création du PDF final |
Décomposition du coût (HT)
Le tarif horaire appliqué par le cabinet, validé par le barème des prestations de conseil aux associations (2025‑2026), est 120 € HT.
| Élément | Quantité | Tarif unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Prestations de conseil (6 h) | 6 h | 120 € | 720 € |
| Frais de déplacement (déplacement à la mairie) | 1 | 30 € | 30 € |
| Frais de dossier (impression, reliure) | 1 | 15 € | 15 € |
| Sous‑total HT | – | – | 765 € |
TVA
L’activité de conseil aux associations est soumise à la TVA au taux normal de 20 % (article 278‑0 b du CGI).
\[
\text{TVA} = 765 € \times 20\% = 153 €
\]
Tableau récapitulatif du coût total
| Nature | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Prestations (consulting + frais) | 765 € | 153 € | 918 € |
| Total | 765 € | 153 € | 918 € |
Calcul du total TTC pas à pas
1. Calcul du sous‑total HT : 6 h × 120 € = 720 € + 30 € (déplacement) + 15 € (dossier) = 765 €.
2. Application de la TVA : 765 € × 0,20 = 153 €.
3. Montant TTC : 765 € + 153 € = 918 €.
Le client (l’association) règle donc 918 € TTC. Le paiement s’effectue en deux échéances : 50 % à la signature du devis (459 € TTC) et 50 % à la remise du dossier final.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le tarif horaire est‑il fixé à 120 € HT alors que le prix du marché est indiqué entre 200 € et 600 € TTC ?
Le prix du marché représente le tarif global « clé en main » proposé par des prestataires « tout‑faire ». Ici, le tarif horaire reflète la réelle expertise du cabinet (expert‑comptable, spécialiste du financement public) et la granularité de la facturation : le client ne paie que le temps effectivement passé, plus les frais réels, ce qui garantit transparence et conformité au principe de proportionnalité du droit des associations.
2. La TVA est‑elle récupérable par l’association ?
Oui, dès lors que l’association est assujettie à la TVA (ex. : activité lucrative ou seuil de chiffre d’affaires dépassé). Dans ce cas, la TVA de 153 € pourra être déduite de la TVA collectée sur ses propres prestations, réduisant ainsi le coût net pour l’association. Si l’association bénéficie de l’exonération de TVA, le montant TTC de 918 € restera à sa charge.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Demande subvention publique ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Demande subvention publique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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