Coût total Dissolution association (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Dissolution association : 150 à 350 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : dissolution d’une petite association loi 1901 (2 membres)
> Contexte : Association culturelle de 2 personnes, aucun bien immobilier, compte bancaire à clôturer. Le président demande la dissolution complète et la radiation du registre. La prestation est réalisée par un expert‑comptable‑juriste spécialisé.
| Poste de dépense | Détail | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil | Analyse de la situation, rédaction du procès‑verbal, formalités | 3 h | 70 € /h | 210,00 € |
| Frais de dépôt du dossier à la préfecture | Formulaire Cerfa 11644*02, envoi recommandé | 1 | 30,00 € | 30,00 € |
| Publication au BODACC | Annonce légale de dissolution (1 page) | 1 | 45,00 € | 45,00 € |
| Timbre fiscal | Taux fixe pour la radiation du registre | 1 | 0,60 € | 0,60 € |
| Frais postaux & suivi | Courrier recommandé + suivi téléphonique | 1 | 10,00 € | 10,00 € |
| Sous‑total HT | 295,60 € | |||
| TVA (20 %) | 59,12 € | |||
| Total TTC | 354,72 € |
Décomposition du calcul
1. Honoraires de conseil (HT)
- Le temps réel passé : 2 h 30 min pour la rédaction du PV de dissolution, 30 min pour la vérification des comptes et la clôture bancaire.
- Tarif horaire appliqué : 70 € HT (tarif moyen du cabinet pour ce type de prestation).
- 210,00 € HT.
2. Frais administratifs
- Dépôt préfecture : 30 € HT couvrent le formulaire Cerfa, l’enveloppe recommandée et le traitement par le service des associations.
- Publication BODACC : 45 € HT pour la mise en ligne d’une annonce d’une page, tarif forfaitaire du journal officiel.
- Timbre fiscal : 0,60 € HT (taux fixe en vigueur pour la radiation).
- Courrier & suivi : 10 € HT pour l’envoi recommandé et le suivi téléphonique jusqu’à confirmation de la radiation.
3. TVA
- La TVA applicable aux prestations de services et aux frais administratifs est de 20 % (taux normal).
- TVA = 295,60 € × 20 % = 59,12 €.
4. Total TTC
- 354,72 €. Ce montant se situe dans la fourchette du marché (150‑350 € TTC) et comprend l’intégralité des coûts obligatoires et du temps de travail réel.
Points de vigilance spécifiques à cet exemple
- Absence de biens immobiliers : aucune taxe de mutation ou frais de notaire n’est à prévoir.
- Clôture du compte bancaire : le cabinet a été mandaté pour obtenir le relevé de clôture, inclus dans les honoraires.
- Durée totale : 3 h de travail effectif, soit le temps moyen indiqué dans les devis standards, mais le détail montre que chaque poste est clairement identifié et chiffré.
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Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si l’association possède des biens (immobilier, matériel) ?
Dans ce cas, il faut d’abord procéder à la liquidation des actifs, ce qui engendre des frais supplémentaires (notaire, taxe de publicité foncière, éventuels droits de mutation). Le coût total dépasse alors largement la fourchette 150‑350 € TTC et nécessite un devis distinct.
2. Combien de temps faut‑il attendre entre le dépôt du dossier à la préfecture et la publication au BODACC ?
Le délai légal est de 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par la préfecture. La publication au BODACC intervient généralement 2 à
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Bureau :
- Organe exécutif: président, trésorier, secrétaire minimum. Gère courante association. Responsabilité civile et pénale possible
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dissolution association ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dissolution association ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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