Coût total Établissement bilan comptable (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Établissement bilan comptable : 200 à 600 € TTC tout compris (prestation ≈8h + fournitures + TVA).
Contexte de l’association « Les Amis du Patrimoine »
- Statut : Association loi 1901, objet culturel, SIREN 123 456 789.
- Effectif : 3 salariés (temps plein) + 12 bénévoles.
- Chiffre d’affaires : 0 € (activité non lucrative) – seules recettes proviennent de subventions et de cotisations.
- Obligation légale : Dépôt de la liasse fiscale (Bilan, compte de résultat, annexes) au greffe du tribunal de commerce avant le 30 mai 2027.
L’association a mandaté le cabinet d’expertise comptable Cabinet Alpha, spécialisé en structures à but non lucratif, pour la réalisation du bilan comptable de l’exercice 2026.
Décomposition du temps et des tarifs
| Poste | Durée (h) | Tarif horaire (HT) | Coût (HT) |
|---|---|---|---|
| Analyse des pièces comptables (relevés bancaires, factures, subventions) | 3,0 | 70 € | 210 € |
| Élaboration du bilan et du compte de résultat | 2,5 | 70 € | 175 € |
| Rédaction des annexes légales (notes explicatives, tableau de financement) | 1,0 | 70 € | 70 € |
| Validation avec le président et mise en forme finale | 0,5 | 70 € | 35 € |
| Total main‑d’œuvre | 8,0 | – | 490 € |
Coûts annexes obligatoires
| Poste | Description | Coût (HT) |
|---|---|---|
| Logiciel de comptabilité « Cegid 2025 » – licence proportionnelle à l’exercice | 0,25 % du coût annuel licence 6 000 € | 15 € |
| Frais de déplacement (déplacement du comptable au siège de l’association) | 30 km @ 0,30 €/km | 9 € |
| Envoi du dossier complet au greffe (enveloppe recommandée, timbre) | – | 6 € |
| Total frais annexes | – | 30 € |
Tableau récapitulatif des coûts
| Nature du coût | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 490,00 | 98,00 | 588,00 |
| Licence Cegid | 15,00 | 3,00 | 18,00 |
| Déplacement | 9,00 | 1,80 | 10,80 |
| Envoi greffe | 6,00 | 1,20 | 7,20 |
| TOTAL | 520,00 | 104,00 | 624,00 |
Calcul du coût total (HT, TVA, TTC)
1. Somme HT = 490 € (main‑d’œuvre) + 15 € (logiciel) + 9 € (déplacement) + 6 € (envoi) = 520 €.
2. TVA collectée (taux normal 20 %) = 20 % × 520 € = 104 €.
3. Montant TTC = 520 € + 104 € = 624 €.
Ce montant comprend toutes les dépenses indispensables à la production du bilan, aucune charge supplémentaire n’est prévue dans le cadre du mandat.
Analyse de la rentabilité pour l’association
- Coût moyen par heure = 624 € ÷ 8 h = 78 € TTC.
- Ratio coût/recette (recettes 2026 = 45 000 €) = 624 € / 45 000 € ≈ 1,39 % du budget annuel, largement inférieur au seuil de 5 % recommandé par la DGE pour les dépenses de gestion.
- Impact fiscal : La TVA déductible n’est pas récupérable par une association non
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Mauvaise qualification activités: activité lucrative non déclarée = requalification en entreprise commerciale
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Établissement bilan comptable ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Établissement bilan comptable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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