Coût total Évaluation impact social (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Évaluation impact social : 250 à 700 € TTC tout compris (prestation ≈10h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Évaluation d’impact social d’une association loi 1901
Contexte : Une petite association culturelle (30 membres, budget annuel 45 000 €) souhaite mesurer l’impact social de son nouveau programme d’ateliers intergénérationnels. La prestation demandée porte sur l’évaluation de l’impact social, incluant :
- 10 heures d’interviews terrain (5 h) + analyse des données (5 h)
- Production d’un rapport d’évaluation (format PDF + 30 pages imprimées)
- Présentation des résultats au conseil d’administration (1 h)
Le prix du marché annoncé se situe entre 250 € et 700 € TTC pour ce type de mission. Nous détaillons ici un devis précis et non transférable à une autre prestation.
1. Décomposition des coûts (hors TVA)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires consultant senior (150 €/h) | 10 h | 150,00 € | 1 500,00 € | Tarif appliqué pour expertise en évaluation d’impact social |
| Frais de déplacement (kilométrage 80 km, 0,30 €/km) | 1 | 24,00 € | 24,00 € | Aller‑retour depuis le bureau du consultant |
| Logiciel d’analyse statistique (licence ponctuelle) | 1 | 60,00 € | 60,00 € | Licence “SPSS Light” valable 30 jours |
| Impression du rapport (30 pages, 0,12 €/page) | 1 | 3,60 € | 3,60 € | Papier recyclé 80 g, reliure simple |
| Frais de rédaction et mise en forme | 1 | 120,00 € | 120,00 € | Temps dédié à la rédaction, mise en page et relecture |
| Sous‑total HT | 1 707,60 € |
> Note : Le sous‑total HT dépasse largement la fourchette basse du marché (250 € TTC) car il intègre un consultant senior et des frais de logiciel. Le calcul reste réaliste pour une petite association souhaitant un niveau de rigueur élevé.
2. Application de la TVA (20 %)
| Description | Montant |
|---|---|
| TVA 20 % sur 1 707,60 € | 341,52 € |
3. Total TTC
| Description | Montant |
|---|---|
| Total HT | 1 707,60 € |
| TVA 20 % | 341,52 € |
| Total TTC | 2 049,12 € |
4. Récapitulatif financier
- Coût horaire moyen HT : 1 707,60 € ÷ 10 h = 170,76 €/h.
- Coût TTC par heure : 2 049,12 € ÷ 10 h = 204,91 €/h.
- Marge de l’association : Si l’association finance la prestation à 100 %, le poids sur le budget annuel (45 000 €) est de 4,55 %.
Ces chiffres sont exclusifs à cette mission (10 h, rapport imprimé, logiciel ponctuel). Toute modification du volume horaire, du type de livrable ou du niveau de compétence du consultant entraînerait un nouveau calcul.
Questions fréquentes
1. Pourquoi le coût HT dépasse‑t‑il la fourchette basse du marché (250 € TTC) ?
Le tarif de référence 250 €–700 € TTC correspond généralement à des consultants juniors ou à des missions très standardisées (sans logiciel spécialisé, sans impression). Ici, l’association a choisi un consultant senior, une licence logicielle et un livrable imprimé, ce qui justifie le dépassement.
2. L’association peut‑elle récupérer la TVA ?
Oui, à condition d’être assujettie à la TVA (ex. : association ayant opté pour le régime réel normal). Dans ce cas, la TVA de 341,52 € pourra être déduite de la déclaration de TVA, ramenant le coût réel à 1 707,60 € HT. Si l’association n’est pas assujettie, le montant TTC de 2 049,12 € restera à payer.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
| Accompagnement dissolution/liquidation | 500-1500 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Statuts incomplets ou non à jour: cause de conflits internes, invalide les décisions de l'AG
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
- Cotisation :
- Contribution financière membres. Non soumise TVA. Peut être obligatoire ou facultative selon statuts. Donne droit adhésion
- Utilité publique :
- Statut optionnel. Association reconnue d'utilité publique (ARUP) bénéficie exonérations fiscales. Critères: intérêt général, gestion transparente
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évaluation impact social ?
En moyenne 250 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évaluation impact social ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin