Coût total Mise en conformité RGPD (association loi 1901) : exemple chiffré

Contexte de la prestation

L’association « Les Jardins Partagés de la Ville », créée en 2015 sous la loi 1901, possède 45 membres actifs, un local de stockage de données (PC, serveur NAS) et collecte chaque année les coordonnées de 2 200 bénévoles via son site web. Elle a décidé de se mettre en conformité avec le RGPD avant le 25 mai 2025. Le cabinet Conformi‑Conseil a proposé une mission « Mise en conformité RGPD » d’une durée estimée à 10 heures, incluant la rédaction de la documentation obligatoire (registre des traitements, politique de confidentialité, mentions légales, procédure de réponse aux droits des personnes). Le tarif appliqué est celui du marché haut de gamme, soit 300 – 800 € TTC pour ce type de prestation.

Détail des postes facturés

Explications des postes

1. Prestation de conseil : le tarif horaire de 70 € HT correspond à la fourchette haute du marché (consultant senior, expertise juridique et technique). La mission comprend : audit des traitements, analyse des risques, rédaction du registre, recommandations techniques.

2. Documentation RGPD : il s’agit d’un pack de modèles juridiques (registre, politique de confidentialité, formulaire de consentement) plus la personnalisation aux spécificités de l’association (type de données, finalités, durée de conservation). Le coût de 120 € HT couvre la licence du pack et le temps de personnalisation (≈ 2 h).

3. Frais de déplacement : le consultant se rend à la préfecture pour récupérer le numéro de déclaration CNIL (obligatoire pour les associations traitant plus de 100 000 données). Ce déplacement est facturé à 30 € HT, incluant le transport et le temps de trajet (≈ 0,5 h).

Calcul du coût total

• Total HT = 700 € (conseil) + 120 € (documentation) + 30 € (déplacement) = 850 €
• TVA 20 % = 850 € × 0,20 = 170 €
• Total TTC = 850 € + 170 € = 1 020 €

Le montant TTC de 1 020 € se situe dans la fourchette haute du marché (300 – 800 € TTC) car il intègre une prestation complète, incluant la rédaction sur mesure et le déplacement obligatoire. Le client devra régler la facture en deux échéances : 50 % à la signature du devis (510 € TTC) et 50 % à la remise du livrable final (510 € TTC). Aucun frais supplémentaire n’est prévu, sauf demande de formation supplémentaire ou d’audit post‑mise en conformité.

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi le coût dépasse-t-il le plafond de 800 € TTC indiqué sur le marché ?

R : Le tarif de 800 € TTC correspond à une prestation « clé en main » sans déplacement et avec un modèle de documentation standard. Notre offre inclut un audit complet, la personnalisation de chaque document et le déplacement obligatoire pour la déclaration CNIL, d’où le dépassement.

Q2 : La TVA est-elle récupérable pour l’association ?

R : Oui. En tant qu’association reconnue d’utilité publique ou à but non lucratif, elle peut récupérer la TVA sur les prestations de services si elle est assujettie à la TVA (ex. : activité commerciale). Sinon, la TVA est considérée comme une charge non récupérable.