Coût total Préparation assemblée générale (association loi 1901) : exemple chiffré
Réponse
Préparation assemblée générale : 100 à 250 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : préparation d’une Assemblée Générale pour l’Association « Les Amis du Patrimoine »
Contexte – L’association « Les Amis du Patrimoine » (30 membres actifs, siège à Lyon) a mandaté notre cabinet le 12 mars 2026 pour préparer son Assemblée Générale annuelle prévue le 15 juin 2026. La prestation comprend : rédaction du procès‑verbal type, mise à jour du registre des membres, élaboration du dossier complet (convocation, ordre du jour, pièces justificatives), impression et affranchissement de 30 courriers, et contrôle de conformité juridique.
Décomposition du coût (hors taxes)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Tarif horaire du consultant juridique | 3 h | 50,00 | 150,00 |
| Frais de documentation (modèles, veille juridique) | forfait | 10,00 | 10,00 |
| Impression & affranchissement (30 courriers A4) | 30 pages | 0,20 | 6,00 |
| Gestion administrative (mise à jour du registre, suivi) | forfait | 12,00 | 12,00 |
| Sous‑total HT | – | – | 178,00 |
| Marge de gestion (10 % du sous‑total) | – | – | 17,80 |
| Total HT | – | – | 195,80 |
TVA et prix TTC
- TVA applicable : 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026)
- Montant TVA = 195,80 € × 20 % = 39,16 €
- Prix TTC = 195,80 € + 39,16 € = 234,96 €
Le devis final, signé le 18 mars 2026, indique donc 234,96 € TTC, soit bien dans la fourchette du marché (100‑250 € TTC) pour une prestation de 3 heures.
Analyse de la rentabilité pour l’association
- Coût moyen par membre : 234,96 € ÷ 30 = 7,83 €.
- Comparaison avec un prestataire concurrent (tarif horaire 70 € HT) : le même travail aurait coûté 70 × 3 = 210 € HT → TTC 252 €, soit +17,04 € de plus que notre offre.
- Économies réalisées grâce à l’utilisation de modèles internes (10 € HT) et à la négociation d’un tarif horaire préférentiel.
Points de vigilance budgétaire
1. Révision éventuelle du volume d’impression : chaque page supplémentaire augmente le coût de 0,20 € HT + TVA.
2. Mise à jour législative : une modification du Code de l’Association imposerait un supplément de 30 € HT pour la veille juridique, soit 36 € TTC.
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Questions fréquentes
1. Quel est le délai de remise du dossier complet après la signature du devis ?
Le dossier « AG » est finalisé et transmis sous format PDF dans les 10 jours ouvrés suivant la signature. Les versions papier (convocations, pièces justificatives) sont expédiées 5 jours ouvrés avant la date de l’AG.
2. La TVA facturée couvre‑t‑elle uniquement les prestations de service ?
Oui. La TVA de 20 % s’applique à l’ensemble des prestations (consultation juridique, gestion administrative) et aux frais annexes (impression, affranchissement). Aucun autre prélèvement (ex. contribution sociale) n’est intégré dans ce devis.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Audit/conseil en gouvernance | 500-2000 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Confusion TVA cotisations/prestations: cotisations non soumises TVA, prestations payantes oui
- Absence assurance responsabilité civile: risque couverture insuffisante en cas sinistre, responsabilité personnelle dirigeants
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Responsabilité civile obligatoire
Assurance RC obligatoire si activités avec public (jeunesse, sport, loisirs). Couverture minimum 1M EUR
Source : Loi 2000-627 du 6 juillet 2000
Le vocabulaire à connaître
- Assemblée générale (AG) :
- Réunion obligatoire membres au moins 1x/an. Approuve comptes, élit bureau, vote modifications statuts. Quorum et majorité définis statuts
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
- Objet social :
- But précis et légal de l'association. Doit être non lucratif. Définit champ d'action et limite responsabilité dirigeants
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation assemblée générale ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin