Coût total Assistance constitution auto-entreprise (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Assistance constitution auto-entreprise : 150 à 350 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Assistance constitution auto‑entreprise (avocat)
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Honoraires de l’avocat (prestation unique, 1 h) | 180 € | 36 € | 216 € |
| Frais de dépôt du formulaire (URSSAF) | 0 € | 0 € | 0 € |
| Frais de transmission du dossier (courrier recommandé) | 12 € | 2,40 € | 14,40 € |
| Total | 192 € | 38,40 € | 230,40 € |
Décomposition détaillée
1. Honoraires de l’avocat (HT 180 €)
- Consultation juridique, rédaction du projet de déclaration d’activité, vérification de la conformité du code APE choisi, conseils sur le régime fiscal (micro‑BIC ou micro‑BNC) et le régime social (SSI ou RSI).
- Le temps réel passé est estimé à 1 h, tarif horaire moyen du professionnel libéral en 2026 = 180 € HT.
2. TVA (20 %)
- La prestation d’assistance juridique est soumise à la TVA au taux normal.
- 180 € × 20 % = 36 €.
3. Frais de transmission (HT 12 €)
- Envoi du dossier complet (formulaires Cerfa, copie d’identité, justificatif de domicile) en recommandé avec accusé de réception au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Ce coût comprend le timbre postal et l’emballage.
4. TVA sur frais de transmission (2,40 €)
- 12 € × 20 % = 2,40 €.
5. Total TTC
- 216 € (honoraires + TVA) + 14,40 € (frais de transmission + TVA) = 230,40 € TTC.
> Remarque : Aucun frais de greffe, de publication d’annonce légale ou de dépôt de capital n’est applicable à l’auto‑entreprise, ce qui explique la différence de coût avec les variantes SARL et SAS.
Pourquoi choisir l’assistance constitution auto‑entreprise plutôt que les variantes « Assistance constitution SARL » ou « Assistance constitution SAS » ?
| Critère | Auto‑entreprise | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Complexité administrative | Formulaire unique (P0 micro‑entrepreneur) – 1 h d’accompagnement | Statuts à rédiger, dépôt au greffe, publication d’annonce légale, dépôt de capital minimum 1 € | Statuts à rédiger, dépôt au greffe, publication d’annonce légale, dépôt de capital libre |
| Coût total moyen (TTC) | 200 € – 350 € | 800 € – 1 200 € | 900 € – 1 300 € |
| Responsabilité | Illimitée (patrimoine personnel) mais régime simplifié | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social | Travailleur non salarié (SSI) ou micro‑entrepreneur | Gérant majoritaire TNS, gérant minoritaire assimilé salarié | Président assimilé salarié |
| Seuil de chiffre d’affaires | 176 800 € (vente) ou 72 600 € (services) | Aucun plafond | Aucun plafond |
| Adaptation | Idéal pour un seul entrepreneur, activité accessoire ou test de marché | Nécessaire dès que plusieurs associés ou besoin de capital | Souvent choisi pour projets à fort levier financier ou investisseurs |
En pratique, l’assistance constitution auto‑entreprise est retenue lorsqu’une personne physique veut démarrer rapidement une activité indépendante, sans apport de capital, avec un régime fiscal et social ultra‑simplifié. La prestation se limite à la rédaction et au dépôt du formulaire unique, d’où le coût très maîtr
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin