Coût total Assistance constitution SARL (avocat) : exemple chiffré

Exemple chiffré complet – Assistance à la constitution d’une SARL (avocat)

Détail du calcul

1. Honoraires d’avocat – Le tarif moyen du cabinet d’avocats spécialisé en droit des sociétés se situe entre 600 € et 1 500 € TTC pour la création d’une SARL. Nous prenons ici un forfait de 950 € HT (soit 1 140 € TTC après application du taux normal de TVA à 20 %). Ce forfait comprend : l’étude du projet, la rédaction personnalisée des statuts, la constitution du dossier d’immatriculation et l’accompagnement jusqu’à l’obtention du K‑bis.

2. Publication d’un avis de constitution – Obligation légale pour toute SARL. Le coût dépend du journal choisi et de la longueur de l’annonce. En moyenne 150 € HT (180 € TTC). La TVA s’applique car il s’agit d’une prestation de services.

3. Frais de greffe – Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce facture 40 € HT (exonéré de TVA) pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce montant est fixe quel que soit le capital.

4. Timbre fiscal – Le droit d’enregistrement de la SARL correspond à 0,1 % du capital social, avec un minimum de 1 €. Pour un capital de 1 000 €, le timbre est donc 1 € HT, non soumis à TVA.

Pourquoi choisir l’assistance à la constitution d’une SARL plutôt que les variantes « SAS » ou « auto‑entreprise » ?

• Structure de responsabilité et de gouvernance : La SARL impose une responsabilité limitée aux apports et un cadre de gestion plus encadré (gérant unique ou collégial). Elle convient aux projets familiaaux ou aux petites entreprises souhaitant un contrôle serré et une protection du patrimoine personnel.
• Régime social du dirigeant : Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui entraîne des cotisations sociales généralement moins élevées que le régime général applicable aux présidents de SAS. Cette différence est décisive pour les entrepreneurs qui souhaitent optimiser leurs charges sociales.
• Fiscalité des bénéfices : La SARL permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années, avantageux lorsque les bénéfices sont modestes. La SAS, en revanche, est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Complexité administrative : La SAS offre une grande liberté statutaire mais requiert souvent des clauses plus sophistiquées (actions de préférence, pactes d’associés), ce qui augmente le temps de rédaction et le coût juridique. L’auto‑entreprise, quant à elle, ne convient que lorsque le chiffre d’affaires prévisionnel reste sous les seuils légaux (176 500 € pour les activités commerciales). Dès que le projet dépasse ces plafonds ou implique plusieurs associés, la SARL devient la forme la plus adaptée.

Questions fréquentes

1. Puis‑je réduire le coût total en rédigeant moi‑même les statuts ?

Oui, mais le risque juridique augmente. Un statut mal rédigé peut entraîner des litiges, des requalifications fiscales ou la remise en cause de la responsabilité limitée. L’assistance d’un avocat garantit la conformité aux exigences légales et la protection de votre patrimoine.

2. Le prix indiqué inclut‑il les formalités post‑immatriculation (ouverture de compte bancaire, dépôt de capital) ?

Non. Le forfait couvre uniquement la constitution (statuts, publication, greffe).