Coût total Assistance constitution SAS (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Assistance constitution SAS : 700 à 1800 € TTC tout compris (prestation ≈5.5h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Assistance à la constitution d’une SAS (avocat)
| Poste | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | Montant TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat (prestation « Assistance constitution SAS ») | 950,00 | 190,00 | 1 140,00 |
| Frais de greffe (immatriculation RCS) | 66,00 | 13,20 | 79,20 |
| Publication d’un avis de création (JAL) | 150,00 | 30,00 | 180,00 |
| Frais de rédaction de statuts personnalisés (recherche juridique, adaptation aux spécificités de l’activité) | 120,00 | 24,00 | 144,00 |
| Total | 1 286,00 | 257,20 | 1 543,20 |
Décomposition détaillée
1. Honoraires d’avocat (950 € HT) – Le tarif comprend :
- 5,5 h de travail effectif (consultation initiale, rédaction et validation des statuts, montage du dossier RCS).
- Accès à un modèle de statuts « sur‑mesure » incluant clauses de préemption, pacte d’actionnaires simplifié, et modalités de cession d’actions.
- Suivi jusqu’à l’obtention du K‑bis.
2. Frais de greffe (66 € HT) – Tarif officiel du greffe du tribunal de commerce pour l’inscription d’une SAS au RCS (article R123‑12 du Code de commerce).
3. Publication d’avis légaux (150 € HT) – Coût moyen d’une annonce dans un journal d’annonces légales habilité, calculé sur la base de 2 pages au tarif de 75 €/page.
4. Rédaction de statuts personnalisés (120 € HT) – Travail de recherche juridique supplémentaire (ex : adaptation à un capital variable, mise en place de comités de direction, clause d’agrément) non compris dans le forfait de base.
Total HT : 1 286 € – TVA 20 % : 257,20 € – Total TTC : 1 543,20 €.
Ce montant se situe dans la fourchette du marché (700‑1 800 € TTC) et reflète une prestation complète, sans surprise de coûts cachés.
Pourquoi choisir l’Assistance constitution SAS plutôt que les variantes voisines ?
| Situation | SAS (avocat) | SARL (avocat) | Auto‑entreprise (expert‑comptable) |
|---|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 à ∞ (souplesse totale) | 1 à 100 (plus de formalisme) | 1 seul entrepreneur |
| Souplesse de gouvernance | Statuts très modulables (président, directoire, comités) | Règles de gestion plus rigides (gérant unique ou collégial) | Aucun organe de direction |
| Responsabilité | Limitée aux apports, même en cas de capital variable | Limitée aux apports, mais plus de contraintes de répartition du capital | Responsabilité illimitée du chef d’entreprise |
| Capacité à lever des fonds | Actions facilement cédables, possibilité d’émission d’actions de préférence | Parts sociales moins liquides | Impossible (pas de capital social) |
| Fiscalité | IS ou option pour l’IR, possibilité de dividendes | IS ou option pour l’IR, mais plafonnement des dividendes | régime micro‑fiscal (micro‑BIC ou micro‑BNC) |
On privilégie donc l’Assistance constitution SAS lorsqu’on anticipe :
- Une évolution rapide du capital ou l’entrée de nouveaux investisseurs.
- La volonté d’instaurer une gouvernance adaptée à une activité à forte croissance (ex. start‑up technologique).
- Le besoin d’une structure capable d’émettre différents types d’actions (actions de préférence, actions gratuites).
En revanche, la constitution d’une SARL reste plus adaptée aux petites entreprises familiales où la simplicité de gestion prime sur la flexibilité. L’auto‑entreprise convient aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires prévisionnel reste sous les seuils légaux (176 500 € pour les activités de vente, 72 600 € pour les prestations de services) et qui ne souhaitent pas séparer leur patrimoine personnel du professionnel.
Questions fréquentes
1. Est‑ce que les frais de publication d’avis légaux peuvent varier ?
Oui, le coût dépend du journal choisi et du nombre de lignes publiées. Le montant indiqué (150 € HT) correspond à une publication standard de deux pages dans un JAL de taille moyenne. Un tarif plus bas est possible avec un journal local, mais il faut vérifier son habilitation au niveau du greffe.
**2. Puis‑je récupérer la TVA sur les honoraires d
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SAS ?
En moyenne 700 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin