Coût total Assistance dépôt marque/brevet (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Assistance dépôt marque/brevet : 400 à 1000 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : Assistance juridique pour le dépôt d’une marque (3 h)
Contexte – Un client souhaite déposer une marque nationale auprès de l’INPI (une classe de produits). La prestation de l’avocat comprend :
1. Analyse préliminaire du cahier des charges (30 min).
2. Rédaction du descriptif de la marque et du choix de la classe.
3. Constitution du dossier INPI (formulaires, pièces justificatives).
4. Dépôt en ligne et suivi de la réception du récépissé.
Le tout est réalisé en 3 heures effectives de travail.
1. Tarif horaire de l’avocat‑spécialiste
| Élément | Base juridique | Montant HT | TVA (20 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Tarif horaire (Article R. 212‑1 du Code de la consommation) | 150 € HT | 150 € | 30 € | 180 € |
| Durée de la mission | 3 h | 450 € | 90 € | 540 € |
> Le tarif horaire de 150 € HT est conforme aux fourchettes pratiquées en cabinet de droit de la propriété industrielle (150 €–250 € HT/h) et reflète la spécialisation du professionnel.
2. Frais d’INPI (dépot de marque – une classe)
| Élément | Base juridique | Montant TTC | Calcul HT (TTC/1,20) | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Frais de dépôt (INPI, article L. 711‑1 du Code de la propriété intellectuelle) | 250 € TTC | 250 € | 208,33 € | 41,67 € |
Ces frais sont fixes, indépendants du cabinet, et comprennent la prise en charge du dépôt électronique.
3. Total de la prestation
| Nature | HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Prestation d’avocat | 450,00 € | 90,00 € | 540,00 € |
| Frais INPI | 208,33 € | 41,67 € | 250,00 € |
| Total | 658,33 € | 131,67 € | 790,00 € |
Le coût total TTC s’établit donc à 790,00 €, bien compris dans la fourchette du marché (400 €–1 000 € TTC) tout en restant transparent sur chaque composante.
4. Justification de chaque poste
- Tarif horaire : il intègre le temps de réflexion juridique, la veille jurisprudentielle et le respect du secret professionnel (article 226‑13 du Code pénal).
- Frais INPI : ils sont obligatoires, imposés par l’État, et couvrent la procédure de dépôt, la classification et le certificat de dépôt.
- TVA : applicable au taux normal de 20 % sur les prestations de services et les frais d’État, conformément à l’article 256 B du CGI.
5. Modalités de paiement
- 30 % à la signature du mandat (237,00 € TTC).
- 70 % à la réception du récépissé INPI (553,00 € TTC).
- Paiement par virement bancaire, facturation électronique avec mention du numéro de mandat.
Questions fréquentes
Q1 : Le client doit‑il régler les frais INPI séparément du cabinet ?
R : Non. Le cabinet intègre les frais INPI dans la facture globale (voir ligne « Frais IN
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance dépôt marque/brevet ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin