Coût total Assistance fusion acquisition (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Assistance fusion acquisition : 2000 à 6000 € TTC tout compris (prestation ≈15h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : assistance juridique à la fusion‑acquisition de Société Alpha (acquéreur) avec Société Bêta (cible)
1. Cadre de la prestation
- Objet : rédaction du protocole d’accord, réalisation de la due‑diligence juridique, rédaction des actes de fusion et formalités de dépôt.
- Durée réelle : 15 heures de travail effectif (analyse de documents, réunions, rédaction).
- Tarif horaire appliqué : 350 € HT (tarif moyen d’un avocat senior spécialisé en M&A en Île‑de‑France, 2026).
- Frais de déplacement : déplacement ponctuel à Lyon (2 déplacements, 150 km chacun) → 30 € HT (indemnité kilométrique 0,30 €/km).
- Frais de greffe et publication : dépôt du projet de fusion au greffe (1 acte) → 200 € HT + publication au BODACC → 150 € HT.
- Expertise complémentaire : audit fiscal réalisé par le cabinet comptable partenaire (3 heures à 180 € HT/h) → 540 € HT.
2. Calcul du coût total (hors TVA)
| Poste | Quantité | Tarif unitaire HT | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires avocat (15 h) | 15 h | 350,00 | 5 250,00 |
| Indemnité kilométrique | 300 km | 0,30 | 30,00 |
| Frais de greffe | 1 acte | 200,00 | 200,00 |
| Publication BODACC | 1 acte | 150,00 | 150,00 |
| Expertise fiscale (3 h) | 3 h | 180,00 | 540,00 |
| Total HT | – | – | 6 170,00 |
3. TVA (taux normal 20 %)
\[
\text{TVA} = 6 170,00 \times 20\% = 1 234,00 \,€
\]
4. Coût TTC
\[
\text{Total TTC} = 6 170,00 + 1 234,00 = 7 404,00 \,€
\]
5. Répartition finale pour le client Alpha
- Honoraires avocats : 5 250,00 € HT + 1 050,00 € TVA = 6 300,00 € TTC
- Frais de déplacement : 30,00 € HT + 6,00 € TVA = 36,00 € TTC
- Frais de greffe : 200,00 € HT + 40,00 € TVA = 240,00 € TTC
- Publication BODACC : 150,00 € HT + 30,00 € TVA = 180,00 € TTC
- Expertise fiscale : 540,00 € HT + 108,00 € TVA = 648,00 € TTC
Total général TTC : 7 404,00 € (paiement à 30 jours fin de mois, acompte 30 % à la signature du mandat).
> Note : Ce calcul intègre les spécificités de la fusion Alpha‑Bêta (localisation, nombre d’actes, recours à un audit fiscal). Il ne peut être transposé à une autre opération sans ré‑évaluation des heures, des frais de greffe et des expertises nécessaires.
Questions fréquentes
1. Pourquoi les frais de greffe et la publication sont‑ils facturés séparément ?
Le greffe exige le dépôt d’un projet de fusion (200 €) et la loi impose la publication au BODACC (150 €). Ces montants sont réglementés et ne font pas partie du tarif horaire de l’avocat ; ils sont donc présentés en tant que débours distincts.
2. Peut‑on réduire la facture en supprimant l’audit fiscal ?
L’audit fiscal est indispensable pour identifier les risques fiscaux post‑fusion. Sans lui, le coût HT passerait à 5 630,00 €, mais le client s’expose à des redressements potentiels qui, en pratique, dépassent largement l’économie réalisée.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance fusion acquisition ?
En moyenne 2000 à 6000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance fusion acquisition ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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