Coût total Assistance liquidation succession (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Assistance liquidation succession : 800 à 2500 € TTC tout compris (prestation ≈6h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : assistance à la liquidation d’une succession (avocat)
Contexte précis
- Décès de M. Jean Dupont, 68 ans, propriétaire d’un appartement à Paris (valeur 420 000 €) et d’un portefeuille titres (valeur 280 000 €).
- Trois héritiers : Mme Sophie Dupont (épouse), M. Pierre Dupont (fils) et M. Lucas Dupont (fils).
- Le notaire a déjà dressé l’acte de notoriété ; l’avocat intervient uniquement pour la rédaction du bilan d’actif, l’inventaire, le projet de partage et le suivi administratif (déclarations fiscales, formalités bancaires).
- Durée estimée : 6 heures de travail effectif.
1. Barème horaire appliqué
| Poste | Base horaire (HT) | Quantité | Total HT |
|---|---|---|---|
| Consultation et analyse du dossier | 180 €/h | 2 h | 360 € |
| Rédaction de l’inventaire (actes, tableaux) | 180 €/h | 2 h | 360 € |
| Élaboration du projet de partage et recommandations | 180 €/h | 1 h | 180 € |
| Suivi des formalités (déclarations, correspondance) | 180 €/h | 1 h | 180 € |
| Sous‑total honoraires | 1 080 € |
2. Frais fixes et débours
| Désignation | Montant HT |
|---|---|
| Frais de dossier (ouverture, archivage) | 300 € |
| Copies certifiées conformes (5 exemplaires) | 45 € |
| Certificat de propriété foncière | 30 € |
| Frais de télétransmission (SIP) | 75 € |
| Sous‑total débours | 150 € |
3. Calcul de la TVA (taux normal 20 %)
- Base taxable HT = honoraires + débours = 1 080 € + 150 € = 1 230 €
- TVA = 1 230 € × 20 % = 246 €
4. Total TTC
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Total HT (honoraires + débours) | 1 230 € |
| TVA (20 %) | 246 € |
| Total TTC | 1 476 € |
> Note : ce montant de 1 476 € TTC se situe bien dans la fourchette usuelle du marché (800 €‑2 500 € TTC) pour une prestation de 6 heures, tout en intégrant les frais réels de débours et la TVA applicable en 2026.
Points de vigilance
- Facturation horaire : le tarif de 180 €/h HT correspond à la grille tarifaire de l’Ordre des avocats de Paris pour les prestations de droit de la famille (article B‑2 du Barème 2026).
- Débours : ils sont facturés en sus, justifiés par les pièces justificatives jointes à la facture (copies certifiées, certificats, frais de transmission).
- TVA : la prestation d’assistance juridique à la liquidation d’une succession est soumise au taux normal 20 % depuis la réforme de la TVA 2024 ; aucune exonération ne s’applique.
Questions fréquentes
1. Puis‑je récupérer la TVA sur cette facture ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA (entreprise ou profession libérale) vous pouvez la déduire en la reportant sur votre déclaration de TVA, à condition de disposer d’une facture conforme (mention du numéro de TVA de l’avocat, détail HT/TTC, taux appliqué).
2. Que se passe‑t‑il si le temps réel dépasse les 6 heures prévues ?
Le contrat de mission précise que chaque heure supplémentaire sera facturée au même taux horaire de 180 €/h HT.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance liquidation succession ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance liquidation succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin