Coût total Assistance recouvrement créance (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Assistance recouvrement créance : 500 à 1500 € TTC tout compris (prestation ≈4h + fournitures + TVA).
Présentation de la prestation d’assistance au recouvrement de créance
L’avocat intervient pendant 4 heures pour :
1. Analyser le dossier (contrat, factures, correspondances).
2. Rédiger et envoyer une mise en demeure.
3. Préparer l’acte d’assignation éventuel.
4. Conseiller le créancier sur les suites procédurales (saisie, procédure de référé).
Le tarif appliqué à ce cas précis est 200 € HT / heure, conformément à la grille tarifaire de l’ordre des avocats de la juridiction concernée (2026). Le client accepte le forfait détaillé ci‑dessous ; aucune majoration n’est prévue pour les urgences.
Décomposition du coût
| Poste de dépense | Quantité | Tarif unitaire (HT) | Total (HT) |
|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat – 200 €/h | 4 h | 200 € | 800 € |
| Forfait « dossier contentieux » (recherche, classement) | 1 | 120 € | 120 € |
| Rédaction d’actes (mise en demeure, assignation) | 1 | 80 € | 80 € |
| Frais de déplacement (40 km × 0,25 €/km) | 1 | 10 € | 10 € |
| Timbre judiciaire (acte d’assignation) | 1 | 15 € | 15 € |
| Total HT | – | – | 1 025 € |
Justifications des postes
- Honoraires d’avocat : Le taux de 200 €/h inclut le temps passé en cabinet et les appels téléphoniques avec le créancier.
- Forfait dossier : Couverture des heures de recherche documentaire (contrats, factures, jurisprudence) non facturées à l’heure.
- Rédaction d’actes : Chaque acte juridique (mise en demeure, assignation) nécessite une rédaction personnalisée, vérification de la conformité et validation interne.
- Frais de déplacement : L’avocat se rend au tribunal de commerce (distance 40 km) pour déposer le dossier. Le barème kilométrique 2026 est de 0,25 €/km.
- Timbre judiciaire : Obligatoire pour l’acte d’assignation au tribunal de commerce, fixé à 15 € HT par la loi de finances 2026.
Calcul du coût total TTC
Le taux de TVA applicable aux prestations juridiques est 20 % (art. 257‑II‑2 du CGI).
\[
\text{TVA} = 1 025 € \times 20\% = 205 €
\]
\[
\text{TTC} = 1 025 € + 205 € = 1 230 €
\]
Le client paie donc **
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance recouvrement créance ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin