Coût total Assistance vente immobilière (avocat) : exemple chiffré

Contexte de la prestation

M. Dupont, propriétaire d’un appartement de 78 m² situé dans le 15ᵉ arrondissement de Paris, sollicite l’avocat Me Léa Martin pour une assistance complète à la vente. La mission comprend : la vérification du dossier de vente (titre de propriété, servitudes, copropriété), la collecte et la validation des diagnostics obligatoires, la rédaction du compromis de vente, la négociation avec l’acquéreur et la signature de l’acte authentique. La durée réelle de l’intervention est de 4 heures réparties comme suit : 1 h de prise de connaissance du dossier, 1 h de vérification des diagnostics, 1 h de rédaction du compromis, 1 h de suivi jusqu’à la signature.

Décomposition des coûts

Points de détail

• Honoraires avocat : le taux horaire de 250 € HT correspond au barème moyen pratiqué en 2026 pour un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris, incluant la responsabilité professionnelle et la disponibilité téléphonique.
• Frais de déplacement : le tarif forfaitaire de 80 € HT couvre le transport en taxi ou VTC ainsi que le temps de trajet.
• Rédaction du compromis : le forfait de 350 € HT intègre la mise en forme juridique, la personnalisation des clauses (condition suspensive, clause pénale, etc.) et la vérification de la conformité avec la législation locale.
• Timbre fiscal : fixé à 125 € HT pour un acte de vente d’un bien d’une valeur supérieure à 150 000 €, conformément au barème officiel du fisc.
• Démarches administratives : comprennent les frais de dépôt au service de la publicité foncière et les frais de copie certifiée conforme.

Calcul du coût total

1. Somme des postes HT : 1 000 + 80 + 350 + 125 + 60 = 1 615 € HT.

2. Application de la TVA à 20 % : 1 615 € × 0,20 = 323 €.

3. Coût total TTC = 1 615 € + 323 € = 1 938 € TTC.

Ce montant représente le prix exact facturé à M. Dupont pour la prestation décrite, aucune marge de négociation n’étant prévue dans le devis initial. Le client reçoit une facture détaillée conforme aux exigences de transparence prévues par le Code de la consommation et le Code de la profession d’avocat.

FAQ

1. Pourquoi les honoraires sont-ils calculés à l’heure et non au forfait ?

Dans le cadre d’une assistance personnalisée à la vente, le temps réel consacré varie selon la complexité du dossier (copropriété, servitudes). Un tarif horaire garantit une facturation précise et évite les sous‑ouvertures de travail.

2. La TVA est‑elle récupérable pour un particulier ?

Non. La TVA