Coût total Conseil en droit des sociétés (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Conseil en droit des sociétés : 210 à 420 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet d’une prestation de Conseil en droit des sociétés (avocat)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat (consultation, analyse du projet de modification statutaire, rédaction d’un avenant) | 1 h | 300,00 | 300,00 |
| Frais de recherche juridique (consultation du Code de commerce, jurisprudence récente) | 0,2 h | 80,00/h | 16,00 |
| Frais de documentation (extraction de modèles de statuts, impression) | 1 op. | 5,00 | 5,00 |
| Sous‑total HT | 321,00 | ||
| TVA (20 %) | 64,20 | ||
| Total TTC | 385,20 |
Détail du calcul
1. Honoraires d’avocat : le tarif moyen du barreau pour une consultation spécialisée en droit des sociétés se situe entre 210 € et 420 € TTC pour une heure. En reprenant le milieu de la fourchette (300 € HT) on obtient le prix de base.
2. Frais de recherche juridique : la consultation du Code de commerce, des textes fiscaux applicables et de la jurisprudence la plus récente représente environ 12 minutes de travail, facturées à 80 €/h (taux appliqué aux activités de recherche documentaire).
3. Frais de documentation : le cabinet fournit au client un exemplaire imprimé du projet d’avenant ainsi qu’un accès à la version électronique. Ce coût est fixe et marginal.
4. TVA : le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble des prestations de services juridiques.
- TVA = 321,00 € × 20 % = 64,20 €.
5. Total TTC = 321,00 € + 64,20 € = 385,20 €.
> Remarque : le client peut demander un devis détaillé avant toute prestation. Le montant final peut varier si la complexité du dossier augmente (ex. : rédaction d’un pacte d’associés, due‑diligence complète) ou si des déplacements sont nécessaires (frais kilométriques à ajouter).
Pourquoi choisir le Conseil en droit des sociétés plutôt que les variantes voisines ?
| Service voisin | Objet principal | Situation où il n’est pas adapté | Situation où le droit des sociétés l’emporte |
|---|---|---|---|
| Droit immobilier | Bail, acquisition ou cession de biens immobiliers | Modification du capital ou création d’une holding immobilière nécessite un cadre juridique sociétaire | Structuration d’une SCI, rédaction de statuts, apport de biens immobiliers à la société |
| Droit de la famille | Divorce, successions, adoption | La répartition d’actions entre conjoints après un divorce relève du droit des sociétés (pacte d’associés, clause d’agrément) | Gestion de la transmission d’entreprise familiale |
| Droit du travail | Contrats de travail, licenciements | La mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un stock‑options nécessite un cadre sociétaire | Conseil sur les actions gratuites, obligations d’information aux salariés |
| Droit fiscal | Optimisation fiscale, contrôle de l’administration | La création d’une société de portefeuille ou d’une filiale à l’étranger implique avant tout le droit des sociétés | Choix de la forme juridique (SARL, SAS, SA) pour optimiser la fiscalité |
| Droit de la propriété intellectuelle | Brevets, marques, licences | La cession d’un portefeuille de brevets à une société nécessite un contrat de cession, mais la forme juridique de la société est déterminée en droit des sociétés | Structuration d’une holding de titres de propriété intellectuelle |
En résumé, le Conseil en droit des sociétés s’impose dès que le problème porte sur la forme juridique, la gouvernance, le capital, les statuts ou les relations entre associés. Les services voisins interviennent uniquement lorsqu’il s’agit de la nature du bien (immobilier, PI) ou du lien personnel (famille, travail), mais jamais pour définir la structure même de l’entreprise.
Questions fréquentes
1. Puis‑je facturer la TVA sur les honoraires d’avocat si je suis une micro‑entreprise ?
Oui. Les avocats sont soumis à la TVA quel que soit le régime fiscal du
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit des sociétés ?
En moyenne 210 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit des sociétés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin