Coût total Consultation juridique simple (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Consultation juridique simple : 150 à 300 € TTC tout compris (prestation ≈1h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
Le 15 mars 2026, le cabinet Lefèvre & Associés a réalisé une consultation juridique simple pour la société SAS AlphaTech, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 123 456 789. L’objet était la rédaction et la validation d’un accord de confidentialité (NDA) destiné à être signé avec un partenaire étranger. La mission s’est déroulée en présentiel au siège de la société, d’une durée totale de 1 h 15 min (consultation, préparation du dossier et suivi administratif). Aucun débours supplémentaire (expertise, traduction) n’a été engagé.
Décomposition du prix hors taxes (HT)
| Poste de facturation | Quantité | Tarif horaire ou forfaitaire | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Consultation juridique (avocat senior) | 1 h | 120 €/h | 120,00 |
| Pré‑analyse du dossier (recherche documentaire) | 0,5 h | 80 €/h | 40,00 |
| Suivi administratif (rédaction du compte‑rendu) | 0,2 h | 70 €/h | 14,00 |
| Frais de déplacement (déplacement Paris‑Lyon) | forfait | – | 30,00 |
| Frais de copies et impressions | forfait | – | 5,00 |
| Total HT | – | – | 209,00 |
- Consultation juridique : tarif appliqué conformément à la convention collective nationale des avocats (article 4.2) pour une prestation de conseil ponctuel.
- Pré‑analyse : prise en compte du temps réel passé à examiner les documents fournis par le client.
- Suivi administratif : rédaction du compte‑rendu et transmission au client par courrier électronique sécurisé.
- Déplacement : distance parcourue 450 km, remboursement au barème kilométrique 0,30 €/km (450 km × 0,30 € = 135 €), dont 105 € sont déjà inclus dans le forfait déplacement afin de rester conforme au plafond de 30 € HT fixé par le cabinet pour les missions de moins de deux heures.
- Copies : 10 pages au tarif unitaire de 0,50 € HT.
Calcul de la TVA
En France, les prestations d’avocat sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (article 256 II du CGI).
\[
\text{TVA} = 209,00 € \times 20\% = 41,80 €
\]
Prix toutes taxes comprises (TTC)
\[
\text{TTC} = \text{HT} + \text{TVA} = 209,00 € + 41,80 € = 250,80 €
\]
Le montant TTC de 250,80 € sera réglé par virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de facturation (15 avril 2026). Une remise de 5 % serait envisageable pour une facturation récurrente, mais elle n’est pas appliquée dans cet exemple afin de conserver le caractère unique de la simulation.
Tableau récapitulatif du coût total
| Description | Montant HT (€) | TVA 20 % (€) | Montant TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Consultation juridique | 120,00 | 24,00 | 144,00 |
| Pré‑analyse du dossier | 40,00 | 8,00 | 48,00 |
| Suivi administratif | 14,00 | 2,80 | 16,80 |
| Frais de déplacement | 30,00 |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation juridique simple ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation juridique simple ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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