Coût total Rédaction assignation (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Rédaction assignation : 250 à 550 € TTC tout compris (prestation ≈2h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré détaillé – rédaction d’une assignation (Paris, 2026)
Contexte : Maître Laurent Dupont, avocat inscrit au barreau de Paris, accepte de rédiger une assignation pour la société TechNova SARL dans le cadre d’un litige commercial portant sur le non‑paiement d’une facture de 10 000 € HT. La prestation comprend :
1. Analyse du dossier (examen du contrat, des factures et des courriels) – 0,5 h.
2. Rédaction de l’assignation à l’aide du modèle « Assignation 2025 – version juridique » – 1,5 h.
3. Vérification de la conformité (respect des formes, des délais et du calcul du timbre judiciaire) – 0,2 h.
1. Tarif horaire de Maître Dupont
- Tarif horaire HT : 200 € (tarif moyen constaté en 2026 pour un avocat senior à Paris).
- Temps facturable : 2,2 h → 2,2 × 200 € = 440 € HT.
2. Frais de matériel et de débours
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Modèle « Assignation 2025 » (licence) | 1 | 45,00 € | 45,00 € |
| Timbre judiciaire (0,5 % du montant) | – | 0,5 % × 10 000 € | 50,00 € |
| Photocopies (10 pages à 0,10 €/page) | 10 | 0,10 € | 1,00 € |
| Envoi recommandé (lettre suivie) | 1 | 7,00 € | 7,00 € |
| Sous‑total matériel | – | – | 103,00 € |
3. TVA (taux normal 20 %)
- TVA sur la prestation d’avocat (440,00 € HT) : 88,00 €
- TVA sur les débours (103,00 € HT) : 20,60 €
- TVA totale : 108,60 €
4. Total TTC
| Poste | Montant HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | 440,00 € | 88,00 € | 528,00 € |
| Débours (modèle, timbre, etc.) | 103,00 € | 20,60 € | 123,60 € |
| TOTAL GÉNÉRAL | 543,00 € | 108,60 € | 651,60 € |
Répartition finale :
- HT : 543,00 €
- TVA : 108,60 €
- TTC : 651,60 €
Ce devis est exclusif à la rédaction d’une assignation pour le litige décrit ci‑dessus. Il ne comprend ni la signification de l’acte, ni les frais de procédure post‑assignation (saisines, audiences, etc.). Toute modification du montant de la créance, du modèle juridique utilisé ou du temps réellement passé entraînerait un recalcul intégral du devis.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si le taux de TVA change avant la facturation ?
Le devis est établi sur la base du taux en vigueur au jour de la signature (20 % au 29 juillet 2026). En cas de modification législative avant l’émission de la facture, Maître Dupont
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction assignation ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction assignation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin