Coût total Rédaction convention de divorce amiable (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Rédaction convention de divorce amiable : 500 à 1200 € TTC tout compris (prestation ≈4h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – rédaction d’une convention de divorce amiable
Client : M. Dupont, souhaitant divorcer à l’amiable avec Mme Dupont.
Mission : Élaboration, rédaction et validation d’une convention de divorce personnalisée, incluant la mise en forme finale et la transmission du projet à l’étude notariale.
Durée totale facturée : 4 h 15 min (pré‑consultation, analyse du dossier, rédaction, relecture et remise).
1. Calcul du tarif horaire et des honoraires de base
| Poste | Temps passé | Tarif horaire (HT) | Coût HT |
|---|---|---|---|
| Analyse du dossier (actes de mariage, situation patrimoniale) | 1 h 00 min | 150 € | 150 € |
| Rédaction de la convention (clauses patrimoniales, garde, pension) | 2 h 30 min | 150 € | 375 € |
| Relecture, ajustements et validation avec le client | 0 h 45 min | 150 € | 56,25 € |
| Total honoraires de base | 4 h 15 min | 581,25 € HT |
2. Frais annexes obligatoires (non récurrents)
| Frais | Description | Montant HT |
|---|---|---|
| Frais de dossier (numérisation, classement) | 1 dossier complet (30 pages) | 25,00 € |
| Copies certifiées conformes (2 exemplaires) | Fourniture au client et à l’étude notariale | 30,00 € |
| Envoi recommandé avec accusé de réception | Transmission officielle de la convention | 12,00 € |
| Total frais annexes | 67,00 € HT |
3. TVA (taux normal 20 %)
- TVA sur honoraires de base : 581,25 € × 20 % = 116,25 €
- TVA sur frais annexes : 67,00 € × 20 % = 13,40 €
4. Récapitulatif global
| Rubrique | Montant HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Honoraires de base | 581,25 € | 116,25 € | 697,50 € |
| Frais annexes | 67,00 € | 13,40 € | 80,40 € |
| Total | 648,25 € | 129,65 € | 777,90 € TTC |
> Remarque : Le montant TTC de 777,90 € se situe dans la fourchette tarifaire du marché (500‑1200 € TTC) et reflète précisément les spécificités de la prestation décrite (durée, complexité patrimoniale, nombre de copies). Il ne saurait être transposé à d’autres prestations (ex. : rédaction d’un testament, conseil fiscal) sans ré‑évaluation des temps et frais associés.
FAQ
1. Pourquoi la TVA s’applique‑t‑elle sur les frais annexes ?
En droit français, la TVA s’applique à toutes les prestations de services rendues par un avocat, y compris les frais de dossier, les copies certifiées et les frais postaux, dès lors qu’ils sont facturés séparément ou inclus dans la facture globale.
2. Le client peut‑il demander une remise sur les frais annexes ?
Oui, le client peut négocier une réduction sur les frais annexes, mais elle doit être formalisée par écrit dans le devis accepté. Toute remise impactera proportionnellement le calcul de la TVA et le montant TTC final.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction convention de divorce amiable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction convention de divorce amiable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin