Coût total Rédaction procès-verbal assemblée générale (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Rédaction procès-verbal assemblée générale : 300 à 700 € TTC tout compris (prestation ≈2h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré : rédaction du procès‑verbal d’une Assemblée Générale (AG) – cas de la SARL TechNova
Contexte :
- Client : SARL TechNova, siège 12 rue de la République, 75003 Paris.
- Date de l’AG : 15 mai 2026.
- Objectif : rédaction du procès‑verbal (PV) de l’AG ordinaire (nomination du nouveau gérant, approbation des comptes).
- Prestataire : Cabinet d’avocats Dupont & Associés, avocat inscrit au barreau de Paris, spécialité droit des sociétés.
1. Décomposition des honoraires
| Poste | Quantité | Tarif unitaire HT | Montant HT | TVA 20 % | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Temps de rédaction (2 h) | 2 h | 260 € /h | 520 € | 104 € | 624 € |
| Consultation préalable (30 min) | 0,5 h | 260 € /h | 130 € | 26 € | 156 € |
| Utilisation du modèle statutaire (licence) | 1 | 45 € | 45 € | 9 € | 54 € |
| Frais de dépôt au greffe (extrait K‑bis) | 1 | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Frais de courrier recommandé (envoi du PV aux associés) | 1 | 12 € | 12 € | 2,40 € | 14,40 € |
| Total HT | 737 € | ||||
| TVA (20 %) | 147,40 € | ||||
| Total TTC | 884,40 € |
Justifications
- Le tarif horaire de 260 € HT correspond à la grille tarifaire 2026 du Barreau de Paris pour un avocat senior (niveau 2).
- La consultation préalable, indispensable pour recueillir les décisions prises en séance, est facturée séparément afin de respecter le principe de transparence.
- La licence du modèle statutaire (édition 2025, mise à jour législative) est acquise pour un usage unique, conformément aux conditions de l’éditeur juridique.
- Le dépôt au greffe inclut le coût de l’extrait K‑bis (30 € TTC) et la main‑d’œuvre du greffier.
- Le courrier recommandé assure la preuve de réception du PV, exigée par l’article L.225‑115 du Code de commerce.
2. Modalités de paiement
- Acompte de 40 % du TTC (353,76 €) à la signature du mandat.
- Solde de 60 % (530,64 €) à réception du PV signé et du bordereau de remise au greffe.
- Paiement par virement bancaire (IBAN FR76 ...).
3. Points de vigilance
- Toute modification post‑AG (ex. ajout d’une résolution) entraîne un supplément de 80 € HT par heure supplémentaire.
- En cas de retard de transmission des pièces (liste des associés, comptes annuels), le cabinet se réserve le droit de réviser le planning et les frais de déplacement éventuels.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le coût total dépasse le prix « marché » annoncé (300‑700 € TTC) ?
R : Le tarif « marché » reflète souvent une prestation standard sans prise en compte des frais annexes (dépot greffe, courrier recommandé, licence de modèle). Dans cet exemple, chaque composante obligatoire a été chiffrée séparément, d’où un TTC de 884,40 €, conforme à la réglementation et à la complexité du dossier.
Q2 : La TVA est‑elle récupérable pour la SARL ?
R : Oui. La SARL TechNova, assujettie à la TVA, pourra déduire la TVA de 147,40 € sur sa déclaration de TVA mensuelle, à condition de disposer d’une facture conforme (mention du numéro de TVA du cabinet, détail des prestations).
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*Ce calcul est strictement personnalisé à la situation décrite et ne saurait être généralisé à d’autres prestations ou clients.*
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin