Coût total Rédaction statuts EIRL (avocat) : exemple chiffré
Réponse
Rédaction statuts EIRL : 400 à 800 € TTC tout compris (prestation ≈3h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Rédaction de statuts EIRL pour un graphiste indépendant
Contexte : Monsieur L., graphiste freelance, souhaite créer son Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avec un capital de 1 000 € et un seul local professionnel (siège social : 12 rue des Arts, 75003 Paris). Il mandate l’avocat Me Durand (cabinet spécialisé en droit des affaires) pour :
- la rédaction et la personnalisation des statuts EIRL ;
- la constitution du dossier d’immatriculation (déclaration d’affectation du patrimoine, formulaire P0 et pièces justificatives) ;
- la publication de l’annonce légale obligatoire.
Décomposition du coût
| Poste | Description détaillée | HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires d’avocat | 2 h de rédaction, 0,5 h de recherche juridique, 0,5 h de mise en forme et relecture | 300,00 | 60,00 | 360,00 |
| Frais d’immatriculation | Déclaration d’affectation, dépôt du formulaire P0 auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) – tarif fixe en vigueur 2026 | 25,00* | 0,00 | 25,00 |
| Annonce légale | Publication dans le quotidien « Le Parisien – édition juridique » – tarif de 150,00 € TTC (HT = 125,00 €, TVA = 25,00 €) | 125,00 | 25,00 | 150,00 |
| Frais divers (copies, envois recommandés) | 5 copies papier, 2 envois en recommandé avec accusé de réception | 10,00 | 2,00 | 12,00 |
| Total | 460,00 | 87,00 | 547,00 |
*Les frais d’immatriculation sont exonérés de TVA (article 331 du CGI) car ils constituent un « service public non soumis à la TVA ».
Calcul du coût total
1. Honoraires d’avocat – 300 € HT → + 20 % TVA = 60 € → 360 € TTC.
2. Frais d’immatriculation – 25 € HT (exonéré de TVA) → 25 € TTC.
3. Annonce légale – 125 € HT → + 20 % TVA = 25 € → 150 € TTC.
4. Frais divers – 10 € HT → + 20 % TVA = 2 € → 12 € TTC.
Coût total HT : 460 €
TVA cumulée : 87 €
Coût total TTC : 547 €
Le montant TTC (547 €) se situe bien dans la fourchette du marché indiquée (400 – 800 € TTC) tout en reflétant la spécificité du dossier (graphiste, localisation parisienne, capital précisé, publication dans un quotidien à forte diffusion professionnelle).
Références légales
- TVA – Articles 256 et suivants du CGI, taux normal de 20 % en vigueur en 2026.
- Exonération de TVA sur les frais d’immatriculation – Article 331 du CGI.
- Obligation d’annonce légale – Article L210‑9 du Code de commerce, délai de publication ≤ 15 jours.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts EIRL ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin