Coût total Représentation audience tribunal commercial (avocat) : exemple chiffré

Exemple chiffré complet – Représentation à l’audience du tribunal de commerce

Détail des postes

1. Honoraires d’intervention – Le tarif de 1 200 € HT correspond à la fourchette du marché (600‑1 500 € TTC) pour une audience de 4 h, incluant la préparation du dossier, la présence au tribunal et la plaidoirie. Ce forfait est fixé en fonction de la complexité du litige (ex. conflit de paiement entre deux sociétés, contestation d’un acte de procédure) et du niveau d’expertise requis (droit commercial, sociétés, procédures collectives).

2. Frais de déplacement – Calculés à 0,50 €/km conformément aux barèmes fiscaux en vigueur (2026). Le déplacement Paris‑Lyon (200 km aller‑retour) donne 100 € HT.

3. Rédaction de conclusions et de la plaidoirie – Facturés à 250 € HT pour la mise en forme juridique, la recherche de jurisprudence et la rédaction de l’acte de plaidoirie. Ce poste est distinct du forfait d’intervention afin de permettre une facturation transparente lorsqu’une partie du travail est réalisée en amont.

4. Photocopies / impressions – 30 pages à 0,10 € HT chacune, couvrant les pièces du dossier et les annexes nécessaires à la présentation au juge.

5. Frais de secrétariat – Envoi recommandé des conclusions à la partie adverse et archivage du dossier pendant 6 mois, tarifé à 45 € HT.

Pourquoi choisir la représentation au tribunal de commerce et non à la prud’homie ?

• Nature du litige : Le tribunal de commerce juge les conflits entre commerçants, sociétés, groupements d’intérêt économique ou les contestations relatives aux actes de commerce. La prud’homie, elle, traite exclusivement des litiges individuels du droit du travail (licenciement, harcèlement, salaire).
• Montant en jeu : Les affaires commerciales dépassent souvent le seuil de 10 000 €, alors que les dossiers prud’homaux sont généralement limités à des montants de salaire ou d’indemnités.
• Compétence juridique : Le droit commercial implique des règles spécifiques (procédures collectives, baux commerciaux, cession de fonds de commerce) que seul un avocat spécialisé en droit des affaires maîtrise.
• Procédure et enjeux : La procédure du tribunal de commerce est plus formelle (requêtes, conclusions, audience publique) et les décisions peuvent entraîner des mesures d’exécution (saisie, liquidation). La prud’homie, bien que publique, a un champ d’application restreint et des sanctions moins lourdes.

Ainsi, lorsqu’un différend porte sur un contrat commercial, une facture impayée ou une cession d’entreprise, la représentation au tribunal de commerce est la voie adéquate, alors que la prud’homie ne saurait répondre aux exigences de ce type de contentieux.

Questions fréquentes

1. Le client paie‑t‑il la TVA même s’il est assujetti à la TVA ?

Oui. L’avocat facture la TVA au taux légal de 20 % et la reverse à l’État. Le client, s’il est assujetti, pourra la récupérer en déduction sur sa déclaration de TVA.

2. Quels sont les cas où les honoraires peuvent être révisés à la hausse ?

En cas de surcroît de travail imprévu (ex. production d’expertises complémentaires, multiplication des pièces à examiner) ou de déplacement supplémentaire non prévu initialement, l’avocat peut proposer un avenant tarifaire, toujours justifié et accepté par écrit par le client.