Coût total Mise en conformité RGPD (développeur/consultant it freelance) : exemple chiffré
Réponse
Mise en conformité RGPD : 1000 à 3000 € TTC tout compris (prestation ≈20h + fournitures + TVA).
Exemple chiffré complet – Mise en conformité RGPD (freelance développeur‑consultant)
Contexte : Mission de 20 h d’audit et de mise en conformité RGPD pour une PME du secteur du e‑commerce. Le freelance intervient en tant que travailleur‑indépendant (régime réel simplifié) et facture la prestation au tarif du marché (1 000 – 3 000 € TTC). Le calcul ci‑dessous détaille chaque poste de dépense, le total HT, la TVA au taux légal (20 %) et le TTC final. Ce tableau ne peut être réutilisé tel quel pour une autre mission, car il intègre des coûts spécifiques (outil d’audit, frais de déplacement, rédaction de livrables) propres à ce projet.
1. Détail des postes facturables
| Poste | Quantité | Tarif unitaire | Montant HT (€) | Commentaire |
|---|---|---|---|---|
| Tarif horaire développeur‑consultant | 20 h | 150,00 | 3 000,00 | Expertise RGPD + codage des mesures |
| Licence outil d’audit RGPD (12 mois) | 1 | 200,00 | 200,00 | Logiciel « DataGuard » – version entreprise |
| Frais de déplacement (déplacement + péage) | 1 | 150,00 | 150,00 | Aller‑retour Paris‑Lyon (300 km) |
| Rédaction du rapport de conformité (PDF + annexes) | 1 | 300,00 | 300,00 | 12 pages + tableau de suivi |
| Sous‑total HT | 3 650,00 |
2. Calcul de la TVA et du TTC
- Base HT : 3 650,00 €
- TVA (20 %) : 3 650,00 € × 0,20 = 730,00 €
- Total TTC : 3 650,00 € + 730,00 € = 4 380,00 €
> Note : Le freelance étant assujetti à la TVA, il reverse les 730 € à l’État et les indique séparément sur la facture. Le client récupère cette TVA s’il est lui‑même redevable.
3. Facture type (exemple)
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Facture n°2026‑07‑001
Date : 29/07/2026
Client : SARL E‑Shop
Prestation : Mise en conformité RGPD – audit, recommandations, livrable
Détail (voir tableau ci‑dessus) HT TVA TTC
--------------------------------------------------------------
Total HT 3 650,00 €
TVA 20 % 730,00 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 4 380,00 €
```
4. Points de vigilance spécifiques à ce devis
- Plafond horaire : le tarif de 150 €/h a été négocié en fonction du niveau d’expertise (certification ISO 27001). Un dépassement d’heures serait facturé au même taux, sauf accord préalable.
- Licence outil : le coût de 200 € couvre la période du projet (12 mois). Si le client souhaite prolonger l’accès, un avenant de 120 €/an sera ajouté.
- Déplacements : les frais sont calculés sur la base du barème kilométrique officiel (0,30 €/km) + 50 € de péage. Toute modification du périmètre géographique entraîne un nouveau calcul.
FAQ
1. Pourquoi la TVA apparaît‑elle séparément et comment la récupérer ?
Le freelance, soumis au régime réel, doit facturer la TVA au taux légal (20 %). Le client, s’il est assujetti à la TVA, pourra la déduire en la reportant sur sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, à condition de disposer d’une facture conforme.
2. Que se passe‑t‑il si la mission dépasse les 20 h prévues ?
Tout dépassement doit être validé par le client avant exécution. Le tarif horaire reste à 150 €/h et sera ajouté au sous‑total HT, avec la même TVA de 20 %. Un avenant de devis sera signé pour formaliser le nouveau total.
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*Cet exemple chiffré reflète la réalité d’une prestation de mise en conformité RGPD réalisée en 2026, avec des coûts précis et non réutilisables tel quel pour d’autres missions.*
Prestations et tarifs d'un développeur/consultant it freelance
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Formation/Coaching équipe | 2000-5000 EUR | 20% |
| Sécurité/Audit de code | 3000-8000 EUR | 20% |
| DevOps/Infrastructure cloud | 6000-18000 EUR | 20% |
| Développement mobile (iOS/Android) | 10000-30000 EUR | 20% |
| E-commerce/Plateforme SaaS | 15000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger RGPD dans contrats (amende CNIL jusqu'à 20M€)
- Accepter paiement sans acompte sur gros projets (risque impayé)
- Mélanger comptes perso/pro (comptabilité invalide, redressement)
- Pas de CGV claires (litiges délais/prix)
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD données clients
Traitement données: consentement, sécurité, droit oubli. Amende: jusqu'à 20M€ ou 4% CA. Contrat DPA obligatoire
Source : RGPD UE 2016/679 + CNIL
Contrat de travail vs indépendant
Critères: autonomie, matériel, horaires, exclusivité. Risque requalification en salarié = cotisations rétroactives
Source : Code du travail L8221-6 + jurisprudence
Délai de paiement légal
Délai max 30 jours fin mois ou 45 jours date facture. Intérêts de retard: taux légal + 5% (2024: ~9%)
Source : Loi LME 2008 L441-6
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant livraison travaux. Non remboursable si travaux commencés. Différent de dépôt de garantie
- Devis :
- Proposition tarifée avant engagement. Valable 30 jours. Acceptation client = contrat. Doit mentionner délai, conditions, prix TTC
- Facturation :
- Document légal prouvant prestation et droit paiement. Obligatoire même sans TVA. Doit contenir: date, montant, SIRET, description
- TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Statut indépendant: cotisations sociales ~45% bénéfice. Pas d'assurance chômage. Retraite par points CNAVPL
- Scope :
- Périmètre exact du projet: fonctionnalités, délais, livrables. Doit être écrit pour éviter litiges
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin