Coût total Création page conditions générales/mentions légales (e-commerce) : exemple chiffré

Exemple chiffré complet – Création de la page *Conditions Générales de Vente* (CGV) et *Mentions Légales* pour le site e‑commerce « Boutique‑Zen »

1. Cadre de la prestation

• Objet : rédaction juridique personnalisée d’une page CGV et d’une page Mentions Légales, adaptée à l’activité de vente de produits de bien‑être (cosmétiques bio) et aux spécificités du régime de la TVA intra‑communautaire.
• Durée estimée : 3 h (2 h de rédaction + 0,5 h de recherche légale + 0,5 h de relecture + 0,5 h de mise en forme).
• Tarif horaire appliqué : 150 € HT / h (tarif moyen d’un juriste spécialisé e‑commerce en 2026).

2. Décomposition du coût

*Le tarif horaire de mise en forme est légèrement inférieur (120 € HT) car il s’agit d’une tâche technique sans création de contenu juridique.

3. Justification des postes

• Rédaction CGV : adaptation aux spécificités du produit (cosmétiques soumis à la réglementation REACH), intégration des clauses de droit de rétractation, de garantie légale, de responsabilité et de paiement en plusieurs fois.
• Mentions Légales : mention obligatoire du responsable de la publication, du numéro SIREN, de l’hébergeur, du DPO et du numéro de TVA intracommunautaire.
• Recherche juridique : consultation de la base de données Légifrance et des dernières jurisprudences (janvier‑2026) relatives aux ventes à distance de produits de santé.
• Relecture : double vérification orthographique, conformité aux exigences de la CNIL (RGPD) et contrôle de la cohérence entre CGV et Mentions Légales.
• Mise en forme : génération du code HTML5 sémantique, insertion de micro‑données schema.org (`LegalService`) et adaptation responsive pour affichage mobile.

4. Conditions de paiement et pénalités

• Acompte : 30 % du TTC à la signature du devis (210,60 €).
• Solde : à réception du livrable final, par virement bancaire sous 15 jours.
• Pénalité de retard : 0,1 % du TTC par jour de retard au-delà de 10 jours ouvrés.

5. Points de vigilance

• La prestation n’inclut pas la mise à jour annuelle des CGV (facturée séparément à 120 € HT).
• Toute modification substantielle du catalogue produit (ex. ajout de services d’abonnement) nécessite un avenant de 80 € HT.

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FAQ

1. Pourquoi le tarif horaire de rédaction juridique est‑il supérieur à celui de la mise en forme ?

Le juriste doit garantir la conformité légale, ce qui implique une veille réglementaire et une responsabilité civile professionnelle. La mise en forme, bien que technique, ne crée pas de contenu à risque juridique et est donc facturée à un taux inférieur.

2. Que se passe‑t‑il si je souhaite ajouter une clause de « livraison express » après la livraison du document ?

Un avenant de 80 € HT sera établi. Il comprend 0,5 h de rédaction supplémentaire, 0,25 h de recherche et 0,25 h de relecture, soit le même taux horaire que la prestation initiale.

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