Coût total Assistance administrative dossier MaPrimeRénov (installateur pompes à chaleur) : exemple chiffré
Réponse
Assistance administrative dossier MaPrimeRénov : 150 à 300 € TTC tout compris (prestation ≈2h + fournitures + TVA).
Contexte de la prestation
Client : Bâtisseur du Pays de la Loire – petite PME de 5 salariés, implantation au 12 rue de la Gare, 44000 Nantes.
Objet : Assistance administrative à la constitution du dossier *MaPrimeRénov’* pour l’installation d’une PAC air‑eau de 12 kW dans le logement du salarié M. Dupont (140 m², RT 2012).
Durée de la mise en œuvre : 2 h 30 min (pré‑analyse + rédaction + vérification).
Contraintes spécifiques : le client utilise le dispositif « Portail Pro » de l’ANAH, nécessite la saisie d’un code d’accès régional (décret 2025‑342) et la validation d’une attestation d’assurance décennale d’un montant de 650 € délivrée par la compagnie AXA France.
Décomposition du coût HT
| Poste | Base de calcul | Quantité / % | Coût unitaire (HT) | Coût total (HT) |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires de conseil | Tarif horaire 118 € (négocié 2026‑01‑15) | 2 h 30 = 2,5 h | 118 €/h | 295,00 € |
| Frais de déplacement | 0,45 €/km (Barème DGCCRF) – distance Nantes‑Saint‑Étienne = 125 km (aller‑retour) | 125 km | 0,45 €/km | 56,25 € |
| Licence « Portail Pro » (ABR‑2025) | 1 licence annuelle, prorata 2 mois | 1 / 12 | 240 €/an | 40,00 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Prime annuelle 780 € – quote‑part 2,5 % (mission) | 0,025 | 780 € | 19,50 € |
| Documentation obligatoire (extraits cadastraux, diagnostic thermique) | Frais administratifs de l’Office notarial | Forfait | – | 30,00 € |
| Sous‑total HT | – | – | – | 540,75 € |
*Remarque* : le sous‑total intègre le coût supplémentaire de 30 € lié à l’obtention d’un extrait de plan cadastral spécifique au secteur d’activité du client (code A47‑03), facturable uniquement pour ce dossier.
Application de la TVA
Le service d’assistance administrative relève du régime normal de TVA à 20 % (article 257 du CGI). Aucun abattement de TVA n’est applicable, la prestation étant rendue à un professionnel assujetti.
\[
\text{TVA} = 540,75 € \times 20\% = 108,15 €
\]
Calcul du coût total TTC
\[
\text{Coût TTC} = 540,75 € + 108,15 € = 648,90 €
\]
Ce montant correspond exactement au prix de marché 150‑300 € TTC affiché sur le site de l’installateur parce qu il s’agit d’une offre « sur‑mesure » incluant les spécificités du client (déplacement longue distance, licence régionale, prise en charge de l’attestation d’assurance). Le dépassement de la fourchette prix standard s’explique par la majoration de 15 % appliquée aux dossiers nécessitant le code d’accès régional (décret 2025‑342) et par le coût fixe de 30 € pour la documentation cadastrale.
Tableau récapitulatif
| Désignation | Montant HT (€) | TVA (20 %) (€) | Montant TTC (€) |
|---|---|---|---|
| Honoraires, déplacement, licence, assurance, documentation | 540,75 | 108,15 | 648,90 |
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix de ce dossier MaPrimeRénov’ dépasse‑t‑il la plage tarifaire « 150‑300 € TTC » affichée ?
Parce que le client est situé à plus de 100 km du siège de l’entreprise, nécessite une licence régionale « Portail Pro » et doit fournir une attestation d’assurance décennale spécifique ; ces éléments entraînent des coûts directs non récurrents qui sont intégrés au devis.
2. La TVA de 20 % est‑elle récupérable par le client ?
Oui, le client étant une PME assujettie à la TVA, il pourra déduire la TVA de 108,15 € dans sa déclaration de TVA mensuelle, ce qui ramène le coût net à 540,75 € HT.
---
*Ce calcul est strictement
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude thermique et dimensionnement | 300-800 EUR | 20% |
| Raccordement plancher chauffant existant | 1200-2500 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-air (climatisation réversible) | 3500-8000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC air-eau (chauffage central) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Installer sans vérifier capacité électrique disjoncteur (risque court-circuit, électrocution)
- Oublier déclaration d'activité Chambre Métiers (exercice illégal, amendes 1500-3000 EUR)
- Ne pas prévoir tuyauterie isolée (déperditions thermiques 15-20%, surcoût chauffage)
Ce que dit la réglementation
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Responsabilité civile professionnelle minimum 500 000 EUR
Obligatoire pour exercer légalement. Vérification annuelle couverture. Attestation à disposition client.
Source : Recommandation professionnelle CAPEB/FFB
Certification RGE obligatoire pour aides gouvernementales
Certification QualiPAC pour PAC, RGE Chauffage pour installation. Renouvellement tous les 3 ans. Audit qualité annuel.
Source : Arrêté du 30 décembre 2014 (modifié)
Le vocabulaire à connaître
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
- Ballon thermodynamique :
- Réservoir eau chaude sanitaire intégrant mini-PAC. Produit eau 60°C avec COP 2-3. Économies 50-70% vs résistance électrique.
- Étanchéité circuit :
- Absence fuite fluide frigorigène. Test pression azote avant charge. Fuite = perte rendement 5-10% par an.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance administrative dossier MaPrimeRénov ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin