Délai de paiement Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) (architecte)
Réponse
Un particulier règle Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre juridique des délais de paiement pour une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) d’une heure
En 2026, la facturation d’une prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) d’une durée de 1 h et tarifée entre 100 € et 200 € TTC doit respecter les exigences du Code du commerce (art. L441‑10) et du Code civil. Le délai légal maximum de paiement est 60 jours à compter de la réception de la facture. Tout dépassement entraîne des pénalités obligatoires : intérêt de retard de 3 % annuel (taux de base de la BCE + 3 %) et majoration forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Paiement comptant (particulier)
- Moment du règlement : le professionnel peut exiger le paiement à réception de la facture, c’est‑à‑dire immédiatement après la prestation.
- Remise éventuelle : la pratique courante autorise un escompte de 2 % si le client règle dans les 8 jours suivant la facturation (article L441‑6).
- Exemple chiffré : pour une prestation facturée 150 € TTC, le client qui paie le jour J bénéficie d’une remise de 3 €, soit 147 € TTC.
Paiement professionnel (entreprises, collectivités)
| Type de client | Délai de paiement contractuel | Escompte éventuel | Pénalité de retard (au‑delà du délai) |
|---|---|---|---|
| PME (B2B) | 30 jours net | 1 % si paiement ≤ 10 jours | 3 % d’intérêts + 40 € de frais |
| Grandes entreprises / collectivités | 45 jours net | 0,5 % si paiement ≤ 15 jours | 3 % d’intérêts + 40 € de frais |
| Groupes publics (marchés publics) | 60 jours net (maximum légal) | Aucun escompte légal | 3 % d’intérêts + 40 € de frais |
- Justification du délai : le professionnel doit préciser le délai choisi dans le devis ou le contrat, sous peine de le voir considéré comme abusif (art. L441‑6).
- Facturation : la facture doit comporter la date d’émission, le délai de paiement, le taux d’intérêt légal et le montant de la majoration de 40 €.
Gestion du risque de retard
1. Relance automatisée : dès le 31ᵉ jour (ou à la date d’échéance convenue), envoyer une première relance courriel rappelant le montant dû, le taux d’intérêt et la majoration.
2. Mise en demeure : si aucune réponse dans les 15 jours suivants, adresser une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, en rappelant le taux d’intérêt de 3 % et la majoration de 40 €.
3. Recouvrement : à défaut de règlement dans les 30 jours suivant la mise en demeure, engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
Recommandations pratiques pour le cabinet d’architecte
- Inclure systématiquement dans le devis une clause de délai (ex. : « Paiement à 30 jours net », ou « Paiement comptant avec escompte de
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin