Délai de paiement Étude d'accessibilité PMR (architecte)
Réponse
Un particulier règle Étude d'accessibilité PMR à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Cadre légal applicable à l’étude d’accessibilité PMR (Architecte)
En 2026, le Code du commerce (articles L441‑6 et L441‑10) impose aux professionnels un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette règle ne s’applique pas aux particuliers qui, sauf convention contraire, règlent au comptant. La loi prévoit également :
| Élément | Valeur légale (2026) |
|---|---|
| Intérêt de retard | 10 % / an (taux d’intérêt légal majoré de 4 pts) |
| Indemnité forfaitaire | 40 € dès le premier jour de retard |
| Pénalité de recouvrement | 12 % / an supplémentaire sur le montant dû |
Ces dispositions sont obligatoires pour toute facture d’étude d’accessibilité PMR, quel que soit le montant (500‑1400 € TTC).
Modalités de paiement selon le client
| Type de client | Modalité de règlement | Délai de paiement | Conditions de remise |
|---|---|---|---|
| Particulier (particulier au comptant) | Virement, chèque ou espèces | Immédiat (date de facturation) | -0,5 % de remise (max 7 €) si paiement avant 48 h |
| Professionnel (TPE/PME) | Virement bancaire | 30 jours à compter de la date d’émission | Aucun escompte, mais pénalité dès le 31ᵉ jour |
| Grand compte (CA > 10 M€) | Virement bancaire | 45 jours (ou 60 jours sur accord écrit) | -0,2 % d’escompte si paiement sous 15 jours (max 2 €) |
| Collectivité territoriale | Virement ou mandat | 60 jours (dérogation légale possible) | Aucun escompte ; clause de révision si dépassement > 5 jours |
Exemple de calcul de pénalité
Facture de 1 200 € TTC réglée 75 jours après émission (15 jours de retard) :
1. Intérêt de retard : 1 200 € × 10 % ÷ 365 × 15 ≈ 4,93 €
2. Indemnité forfaitaire : 40 € (appliquée dès le 1ᵉʳ jour)
3. Pénalité de recouvrement : 1 200 € × 12 % ÷ 365 × 15 ≈ 5,92 €
Total à payer = 1 200 € + 4,93 € + 40 € + 5,92 € = 1 250,85 €.
Procédure de facturation et de suivi
1. Émission de la facture : dès la remise du rapport d’étude (PDF signé, plans PDF). La facture indique clairement le type de client, le délai applicable et les pénalités.
2. Relance : automatisée à J+30, J+45, J+60 selon le délai contractuel. Chaque relance rappelle le montant des pénalités cumulées.
3. Clôture : le paiement complet (principal + pénalités) doit être enregistré dans le logiciel comptable Cegid sous le compte 706 – Prestations d’études d’accessibilité.
Points de vigilance pour l’architecte
- Ne jamais dépasser 60 jours sans accord écrit, sous peine de sanctions de l’URSSAF et de la DGCCRF.
- Conserver les preuves de remise de facture (mail avec accusé de réception, courrier recommandé).
- Vérifier la solvabilité du client professionnel (extrait Kbis, bilan 2025) avant d’accepter un délai de 45 ou 60 jours.
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Questions fréquentes
Q1 : Puis‑je proposer un paiement à 90 jours à un client professionnel ?
*R :* Non. Le Code du commerce fixe le plafond à 60 jours. Un délai de 90 jours n’est valable que si le client est un administrateur public et que la loi de finances 2026 a expressément autorisé une exception, ce qui ne concerne pas les études d’accessibilité PMR.
Q2 : Quel est le taux d’intérêt de retard applicable si le taux d’intérêt légal augmente en 2027 ?
*R :* L’intérêt de retard reste le taux légal + 4 points. Ainsi, si le taux légal passe à 2,5 % en 2027, l’intérêt de retard sera de 6,5 % / an. La facture doit être mise à jour dès la publication officielle du BOFIP.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'accessibilité PMR ?
En moyenne 500 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'accessibilité PMR ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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