Délai de paiement Étude de programmation (architecte)

Cadre légal des délais de paiement en architecture

En France, le Code de commerce (art. L441‑6) fixe le délai maximal de paiement à 60 jours fin de mois (DFM) ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les relations B2B, sauf accord contraire signé. Pour les particuliers, le paiement s’effectue au comptant à la remise de la facture, sauf stipulation d’échelonnement acceptée par le client.

Dans le cadre d’une étude de programmation (métiers d’architecte), le prix de marché est compris entre 1 200 € et 3 500 € TTC pour 12 h de prestation. Le professionnel doit donc préciser le mode de règlement dès la proposition commerciale et le mentionner dans le contrat de prestation.

Modalités de règlement selon le type de client

*DFM = fin de mois du jour où la facture a été émise.*

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de dépassement du délai contractuel, le maître d’ouvrage professionnel est redevable :

• Intérêt de retard : taux légal (3,50 % en 2026) + 1 % supplémentaire par mois de retard.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).

Exemple : paiement de 3 500 € TTC à 60 j DFM effectué 30 jours après l’échéance :

• Intérêt = 3 500 € × (3,50 % + 1 %) × (30/365) ≈ 38 €
• Indemnité = 40 €
• Total dû = 3 500 € + 38 € + 40 € = 3 578 €

Ces montants sont automatiquement appliqués, sans besoin de mise en demeure préalable, dès la constatation du retard.

Gestion comptable de la prestation

• Facturation : la facture doit comporter le numéro de référence, la date d’émission, le détail de la prestation (12 h d’étude de programmation, besoins, espaces, flux), le taux de TVA applicable (20 % en 2026), le délai de paiement et le taux d’intérêt légal.
• Encaissement : le professionnel doit enregistrer le règlement dans le compte 706 – Prestations de services et le TVA collectée dans le compte 44571 – TVA collectée.
• Provision pour créances douteuses : si le client dépasse de plus de 90 jours, il faut comptabiliser une provision de 5 % du montant TTC de la facture.

Points de vigilance spécifiques à l’étude de programmation

1. Clause de révision : prévoir une clause de révision du prix si le périmètre d’étude (besoins, flux) évolue de plus de 15 % après la signature du contrat.

2. Délais de remise de la facture : la facture doit être émise au plus tard le dernier jour ouvré suivant la fin de la prestation (ex. : prestation terminée le 12 mai → facture le 13 mai).

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je proposer un paiement à 30 jours à un client professionnel sans accord écrit ?

*R : Non. Le délai de paiement doit être indiqué dans le contrat ou les conditions générales de vente signées par les deux parties. Sans cet accord, le délai légal de 45 jours à compter de la date d’émission s’applique.

Q2 : Quels sont les risques fiscaux d’une remise de 2 % pour paiement comptant ?

*R : La remise est déductible du chiffre d’affaires et la TVA correspondante (20 %) doit être recalculée sur le montant net. Elle doit être clairement mentionnée sur la facture (ligne « Remise paiement comptant ») pour éviter tout redressement lors d’un contrôle.