Délai de paiement Étude de stationnement (architecte)

Délais de paiement applicables à l’étude de stationnement (architecte)

1. Cadre légal (France – 2026)

• Article L441-6 du Code de commerce fixe le délai maximal de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire justifié et formalisé par écrit.
• Taux d’intérêt de retard : 3,45 % / an (indice du BFR + 1 point) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Pénalité de retard : appliquée dès le jour suivant l’échéance, même si le client invoque un litige.

2. Particularités du service d’étude de stationnement

3. Modalités de paiement en fonction du type de client

> Pourquoi un acompte de 30 % ?

> Le travail de conception représente 6 h de main‑d’œuvre qualifiée (≈ 250 €/h). Un acompte assure la couverture des frais de mobilisation et limite le risque d’impayé, surtout pour les dossiers à forte valeur ajoutée (dérogations, études de faisabilité).

4. Conséquences pratiques

• Flux de trésorerie : un paiement à 60 jours décale le recouvrement de la moitié du chiffre d’affaires moyen (≈ 600 €) d’un mois, ce qui nécessite de prévoir une réserve de trésorerie ou un découvert bancaire.
• Intérêts de retard : si le solde n’est pas reçu à l’échéance, le client devra payer :

\[

\text{Intérêt} = 1 200 € \times 3,45\% \times \frac{\text{jours de retard}}{365}

\]

+ 40 € d’indemnité forfaitaire.

• Escompte pour paiement anticipé : il est légal d’offrir un escompte de 2 % si le solde est réglé dans les 10 jours suivant la facturation, ce qui peut inciter les entreprises à raccourcir le délai.

5. Gestion contractuelle

• Clause de pénalité : chaque devis comporte une clause rappelant le taux légal d’intérêt de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
• Facturation : la facture mentionne clairement la date d’émission, le délai choisi (30/45/60 jours) et le mode de règlement (virement bancaire, chèque).
• Relance : un rappel automatisé est envoyé 5 jours avant l’échéance ; en cas de non‑paiement, une mise en demeure est adressée 2 jours après l’échéance, suivie d’une procédure de recouvrement si nécessaire.

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Questions fréquentes

**1️⃣ Que faire si le client professionnel dépasse le délai convenu (ex. 45 jours)