Délai de paiement Étude thermique et énergétique (architecte)

Cadre légal applicable aux études thermiques / énergétiques

En 2026, le Code de commerce (art. L441‑6) impose un délai maximum de paiement de 60 jours fin de mois aux professionnels (B2B). Pour les particuliers (B2C), le paiement doit intervenir au comptant ou à réception de la facture. Le taux d’intérêt légal (0,84 % en 2026) s’ajoute d’un forfait de 40 € en cas de retard ; les créanciers peuvent également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour d’impayé.

Modalités de facturation pour l’étude thermique (800‑2200 € TTC)

• Particulier : le client signe un devis et règle l’intégralité à la remise du rapport (facture payable à réception). Aucun délai de 30/45/60 jours n’est légalement admis.
• Professionnel (entreprise, promoteur, bureau d’études) : le même découpage s’applique, mais chaque échéance est net 30 (paiement à 30 jours fin de mois) conformément au plafond de 60 jours.
• Exemple : pour un projet à 1 500 €, l’acompte de 450 € est exigé à la signature, le second versement de 600 € doit être réglé au plus tard le 30ᵉ jour du mois suivant la date d’émission de la facture, et le solde de 450 € à 30 jours fin de mois après la livraison du rapport.

Clause de pénalité de retard

> « Tout retard entraînera, de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, augmentée du taux d’intérêt légal majoré de 10 points, calculée à compter du jour suivant la date d’exigibilité de chaque échéance. »

• Taux d’intérêt appliqué : 0,84 % + 10 % = 10,84 % annuel, soit 0,94 % mensuel.
• Exemple de calcul : si le solde de 660 € (étude à 2 200 €) est réglé 20 jours en retard, la pénalité d’intérêt s’élève à 660 € × 0,94 % × (20/30) ≈ 4,12 €, à laquelle s’ajoute le forfait de 40 €.

Escompte de règlement anticipé (optionnel)

Pour encourager le paiement avant l’échéance, il est possible d’offrir un escompte de 2 % si le client règle chaque tranche dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture. L’escompte s’applique uniquement aux professionnels, car les particuliers paient déjà à réception.

Suivi et relance

• J+7 : envoi d’un rappel de paiement (courriel) avec rappel du taux d’intérêt légal.
• J+30 : première mise en demeure, mention du forfait de 40 €.
• J+45 : mise en demeure avec calcul des intérêts de retard.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un paiement comptant à un professionnel ?

Oui. Le contrat peut prévoir un paiement total à la remise du rapport, à condition que le délai de 60 jours ne soit pas dépassé. Cette option doit être explicitement mentionnée dans le devis.

Q2 : Comment justifier le calcul des pénalités de retard ?

Le taux d’intérêt légal (0,84 % en 2026) et le supplément de 10 % sont publiés au Journal Officiel. Le calcul mensuel (0,94 %) doit être indiqué sur la mise en demeure, avec le nombre de jours de retard et le montant du forfait de 40 €.

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Ce dispositif de paiement, strictement adapté à l’étude thermique et énergétique (800‑2200 € TTC, 8 h, logiciels RT2012/RE2020), garantit le respect du cadre légal tout en sécurisant le flux de trésorerie de l’architecte.