Délai de paiement Maquette physique ou numérique (architecte)

Cadre légal des délais de paiement en France (2024‑2026)

Depuis la loi n° 2013‑1000 du 18 mai 2013, le délai de paiement standard entre professionnels (B2B) est 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai peut être porté à 45 jours lorsqu’une clause contractuelle le justifie (ex. : chaîne d’approvisionnement complexe). Le plafond légal maximal reste 60 jours sauf dérogation exceptionnelle (secteur public, accords collectifs).

Pour les particuliers (B2C), le paiement s’effectue au comptant, c’est‑à‑dire à la livraison du service ou à la signature du devis, sauf accord préalable de paiement différé (ex. : crédit à la consommation). Le non‑respect de ces règles expose le débiteur à une pénalité de retard calculée sur le taux d’intérêt légal + 10 points (au 1er janvier 2024 : 3,50 % + 10 pts = 13,50 %).

Application concrète à la prestation de maquette (physique ou numérique)

Exemple chiffré

• Devis accepté : 1 500 € TTC pour une maquette 3D imprimée (matériaux, impression 3D, 10 h de modélisation).
• Paiement B2C : 1 500 € à la remise de la maquette (comptant).
• Paiement B2B 30 jours : 450 € (30 %) à la commande, 1 050 € (70 %) facturés le 01/04, à régler le 01/05.
• Retard : si paiement reçu le 15/05, pénalité = 1 050 € × 13,50 % ÷ 365 × 45 jours ≈ 13,80 €.

Gestion opérationnelle du flux de trésorerie

1. Émission de la facture : dès la fin de la prestation (ou à mi‑parcours pour le 30 % d’acompte). La facture doit comporter le délai de paiement, le taux d’intérêt légal et la mention « Pénalité de retard ».

2. Relance : automatisée à J‑5 avant échéance, puis J+1, J+7, J+15.

3. Escompte : possible de proposer 2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours, incitant le client à réduire le délai effectif.

4. Clôture comptable : le solde dû est enregistré en clients – comptes à recevoir (classe 411) et les pénalités de retard en produits financiers (classe 76).

FAQ

1. Que faire si le client professionnel invoque un délai de 60 jours sans justification contractuelle ?

Vérifiez le contrat signé : en l’absence de clause explicite, le délai légal de 30 jours s’applique. Vous pouvez envoyer une mise en demeure rappelant le taux d’intérêt légal + 10 pts et exiger le paiement sous 8 jours, sous peine de recourir à la procédure de référé provision.

2. Peut‑on appliquer un escompte de 2 % à un particulier qui paie comptant ?

Oui, l’escompte est autorisé pour tout client, mais il doit être clairement indiqué dans le devis et la facture. L’avantage pour le particulier est une réduction immédiate du prix TTC (ex. : 1 500 € → 1 470 €).

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*Ce texte est strictement dédié à la prestation de maquette physique ou numérique réalisée par un architecte, avec les tarifs et durées spécifiés. Il ne doit pas être transposé à d’autres services sans adaptation.*