Délai de paiement Projet d'exécution (DCE) (architecte)

Délais de paiement applicables au Projet d’exécution (DCE) – Architecte

> Sources légales : Code de commerce art. L441‑10, art. L441‑3 ; Décret n° 2013‑1000 du 28 septembre 2013 (taux d’intérêt légal).

1. Particularité du paiement « au comptant » pour les particuliers

En droit français, le client particulier ne bénéficie pas du délai légal de 30 jours. Le professionnel (architecte) doit donc exiger le règlement immédiat à réception de la facture ou à la livraison du DCE. Le non‑paiement à J‑0 constitue une inexécution contractuelle pouvant justifier la suspension du service ou le recours à une procédure de recouvrement sans mise en demeure préalable.

2. Délai de 30 jours pour les clients professionnels

Le délais de paiement standard pour les relations B2B est de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture (art. L441‑10). Dans la pratique d’un DCE, il est fréquent de scinder le règlement :

• 30 % d’acompte à la signature du devis (ex. 1 500 € sur 5 000 €) ;
• 70 % à réception du dossier complet, payable sous 30 jours.

Cette répartition respecte le plafond de 30 % d’acompte autorisé pour les prestations de services (art. L441‑6‑1).

3. Extension à 45 ou 60 jours : conditions strictes

Une clause de 45 ou 60 jours est licite uniquement si elle est expressément stipulée dans le devis signé et si le client ne bénéficie pas d’un délai supérieur à 60 jours prévu par la loi (ex. marchés publics). Le professionnel doit alors mentionner clairement le taux d’intérêt de retard (3 × le taux légal) et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

4. Calcul des pénalités de retard (exemple 5 000 € TTC)

• Montant HT = 5 000 € ÷ 1,20 ≈ 4 166,67 €
• Intérêts de retard (3 × 0,90 % = 2,70 %) sur 30 jours : 4 166,67 € × 2,70 % × 30/365 ≈ 9,78 €
• Indemnité forfaitaire = 40 € (hors taxe)

Total des pénalités à J+31 ≈ 49,78 €.

5. Conséquences d’un retard supérieur à 60 jours

Au-delà de 60 jours, le professionnel peut invoquer la résiliation unilatérale du contrat pour inexécution (art. L441‑6‑1) et réclamer le dépôt de garantie (30 % du montant total) déjà perçu, plus les pénalités accumulées.

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Questions fréquentes

Q1 – Que faire si le client professionnel ne règle pas à l’échéance prévue ?

R1 : Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelant le délai contractuel, le taux d’intérêt de retard (3 × le taux légal) et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Si le paiement n’arrive pas sous 8 jours, engager une procédure de référé provision ou de recouvrement judiciaire.

Q2 – Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % du montant du DCE ?

R2 : Non. L’article L441‑6‑1 du Code de commerce plafonne l’acomp