Délai de paiement Relevé et diagnostic du bâti existant (architecte)

Délais de paiement : particulier (au comptant) vs professionnel (30/45/60 jours)

Le relevé et diagnostic du bâti existant (laser, photogrammétrie, plans) est facturé entre 400 € et 1 200 € TTC pour une durée moyenne de 4 h. Le mode de règlement impacte la trésorerie de l’architecte et la conformité juridique du contrat.

*L’escompte est négocié au cas‑par‑cas et doit être stipulé dans le devis.

Cadre légal (France, 2026)

• Loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 (LME) impose un délai maximum de 30 jours pour les factures entre professionnels, sauf clause contractuelle différente.
• Code de commerce Art. L441‑10 autorise un délai de 45 jours à défaut de mention contraire, et 60 jours uniquement avec accord écrit et justification (ex. marché public).
• Pénalités de retard : taux légal 3,5 % annuel (au 1 janvier 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441‑6).

Application concrète au relevé du bâti

1. Devis signé – mention explicite du délai choisi (ex. « Paiement net 30 jours à compter de la date d’émission de la facture »).

2. Facturation – le montant TTC (ex. 800 €) est indiqué, suivi du taux de pénalité et de l’indemnité forfaitaire.

3. Échéance – si le client est un particulier, le paiement doit être reçu le jour même (virement ou chèque).

4. Retard – à 31 jours, le client doit régler 800 € × 3,5 % ÷ 365 × 31 ≈ 2,42 € d’intérêts + 40 € de frais, soit 842,42 €.

Gestion de la trésorerie

• Cash‑flow immédiat (particuliers) : l’architecte perçoit la totalité du prix en moins de 24 h, ce qui couvre les frais de déplacement et le matériel de laser.
• Délai 30 jours : le professionnel bénéficie d’un crédit fournisseur moyen de ≈ 12 % du chiffre d’affaires annuel, mais doit anticiper le paiement des fournisseurs (ex. location de laser = 150 € / jour).
• Délai 45/60 jours : le risque d’impayés augmente ; le taux de défaut de paiement pour les diagnostics de bâtiment atteint 3,2 % (INSEE, 2025). Une assurance crédit professionnelle (coût ≈ 0,6 % du CA) devient alors rentable.

Exemple de clause contractuelle

> « Le présent devis, d’un montant total de 800 € TTC, est payable net 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard, le client sera redevable d’une pénalité de 3,5 % annuelle calculée au jour le jour, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

Questions fréquentes

1. Que faire si le client ne paie pas à l’échéance ?

Envoyez d’abord une relance amiable (courrier recommandé avec accusé de réception) en rappelant le taux d’intérêt légal et l’indemnité de 40 €. Si le retard persiste au-delà de 15 jours, engagez une procédure de recouvrement via un cabinet spécialisé ou une action judiciaire (injonction de payer).

2. Puis‑je offrir un escompte de 2 % pour un paiement sous 10 jours ?

Oui, à condition que l’escompte soit clairement indiqué dans le devis et accepté par le client. L’escompte ne doit pas dépasser le 5 % du montant total, sous peine de remise en cause de la validité du contrat (article L441‑3 du Code de commerce).