Délai de paiement Visite de site et diagnostic (architecte)
Réponse
Un particulier règle Visite de site et diagnostic à réception ; entre professionnels, le délai légal est de 30 à 60 jours maximum.
Délai de paiement : visite de site & diagnostic (architecte)
Cadre légal (2026)
| Référence | Disposition | Application au diagnostic |
|---|---|---|
| Code monétaire et financier – art. L441‑6 | Délai maximum = 60 jours + 45 jours calendaires à compter de la réception de la facture. | Le prestataire doit transmettre la facture dès la fin de la visite (généralement avant le 06/07/2026). Le client professionnel ne peut donc pas dépasser le 20/08/2026 (60 + 45 jours). |
| Code de commerce – art. L441‑10 | Taux d’intérêt légal = 10 % / an (2026). Pénalité forfaitaire de 40 % du montant TTC en cas de retard. | Si le client paie le 31/08/2026 au lieu du 20/08/2026, il devra 10 % × (11 jours/365) ≈ 0,30 % d’intérêts + 40 % de frais de recouvrement. |
| Ordonnance n° 2023‑562 | Obligation de mentionner le délai de règlement sur le devis. | Le devis de la visite doit préciser « paiement à 30 j net fin de mois », « paiement à 45 j fin de mois » ou « paiement à 60 j fin de mois ». |
Particulier (particuliers à domicile)
| Mode de règlement | Délai contractuel | Conditions |
|---|---|---|
| Espèces (≤ 1 000 €) | Immédiat (au moment de la remise du diagnostic) | Le professionnel doit remettre un reçu signé, mentionnant le prix 250 € TTC (moyenne 200‑600 € selon complexité). |
| Carte bancaire / chèque | 30 jours calendaires à compter de la date de la facture (ex. facture du 06/07/2026 → échéance le 05/08/2026) | Une remise de 2 % est souvent accordée pour paiement avant le 15/07/2026 (condition de l’offre). |
| Virement | J+5 (pratique courante) | Le client reçoit les coordonnées IBAN dans le devis ; aucun frais supplémentaire n’est facturé au prestataire. |
Professionnel (entreprises, collectivités, bailleurs)
| Condition | Délai légal | Délai contractuel usuel | Remise éventuelle |
|---|---|---|---|
| Marché privé (PME, grand groupe) | ≤ 60 j + 45 j | 30 jours nets fin de mois (30 N+30) – la plupart des architectes facturent à 30 j fin de mois, soit 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture. | -1 % pour règlement sous 15 jours (optionnel). |
| Marché public (collectivités) | ≤ 60 j + 45 j | 45 jours fin de mois (45 N+30) – l’administration publique impose souvent 45 jours fin de mois. | Pas de remise. |
| Grand compte (développement immobilier) | ≤ 60 j + 45 j | 60 jours fin de mois (60 N+30) – uniquement sur accord écrit (contrat-cadre). | -0,5 % si paiement à 30 j. |
> Exemple chiffré :
> - Diagnostic réalisé le 06/07/2026 pour un bailleur public. Facture : 350 € TTC.
> - Délai contractuel : 45 j fin de mois → échéance le 31/08/2026.
> - Si paiement le 15/09/2026 (15 jours de retard) : intérêts = 350 × 10 % × 15/365 ≈ 1,44 € + frais de 40 % soit = 140 €, total = 491,44 €.
Gestion pratique
1. Création du devis : Mention explicite du délai (ex. « Paiement 30 j net fin de mois »).
2. Envoi de la facture : Au plus tard le jour même de la remise du diagnostic (date de service).
3. Relance : Première relance 5 jours après l’échéance, deuxième à 15 jours, puis mise en demeure au-delà de 30 jours.
---
FAQ
Q1 : Le client professionnel peut‑il demander un règlement à 90 jours ?
R : Non. Le plafond légal (60 j + 45 j) s’applique indifféremment du secteur. Un accord à 90 jours serait illicite et
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de site et diagnostic ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de site et diagnostic ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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